Les fonds propres

Comment différencier les produits de dette et les produits de fonds propres ? La distinction entre les produits de dette et de fonds propres est nécessaire et même indispensable pour l’appréciation du niveau d’endettement d’une entreprise  et la détermination de son résultat. 

Capitaux propres et Fonds propres : définition

Les différences fondamentales entre les dettes et les capitaux propres

Capitaux propres et Fonds propres : définition

Il convient de distinguer la notion de capitaux propres de celle plus large de fonds propres. Ces derniers n’ont pas de véritable existence juridique, même s’ils sont pleinement utilisés en comptabilité ou en analyse financière. Les fonds propres se composent, en plus des capitaux propres, des « autres fonds propres ».

Au plan comptable, les capitaux propres englobent :

  • le capital,
  • les primes d’émission et primes assimilées,
  • le résultat de l’exercice,
  • les subventions d’investissement,
  • les provisions réglementées,
  • les réserves.

Et les « autres fonds propres » :

  • les produits d’émission de titres participatifs,
  • les avances conditionnées.

Pour autant, la notion de fonds propres n’est pas limitative. Elle peut en effet évoluer au gré des innovations financières. En outre, elle fait parfois l’objet d’interprétations diverses. C’est notamment le cas lorsque sont inclus dans les fonds propres, à des fins d’analyse financière, les prêts participatifs ou encore les dépôts en compte courant des associés.

Les différences fondamentales entre les dettes et les capitaux propres

  1. Les capitaux propres correspondent aux fonds provenant soit des actionnaires, c’est-à-dire des associés, soit des bénéfices  de l’entreprise ; les dettes correspondent à des fonds remboursables aux créanciers de l’entreprise (établissements de crédit, État…) ;
  2. La détention de capitaux propres donne le droit de participer à la vie sociale de l’entreprise ;
  3. La rémunération des capitaux propres s’impute après le résultat. Fiscalement, cette rémunération n’est ainsi pas déductible  pour l’entreprise ; en outre, elle n’est pas due en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice ;
  4. La rémunération des dettes est une charge au compte de résultat ; elle est déductible fiscalement ;
  5. Les capitaux propres ne sont assortis d’aucune échéance de remboursement. Leur remboursement est subordonné au  remboursement des créanciers en cas de liquidation de l’entreprise.

Accès au crédit : du positif pour les TPE et les PME

L’enquête de la Banque de France révèle une amélioration de l’accès aux financements pour les PME au premier trimestre. 

Plus de crédits autorisés

L’étude réalisée par la Banque de France, qui recense tous les trimestres les relations bancaires des PME, apporte cette fois-ci quelques éléments encourageants pour nos entreprises. Ainsi, les crédits d’investissement se stabilisent : 19 % des PME interrogées ont effectué une requête et 87 % ont obtenu satisfaction. Quant aux crédits de trésorerie, la demande se stabilise également. Mais leur obtention est en hausse : 70 % des PME ont en effet obtenu en totalité ou en grande partie les financements souhaités, contre 68 % au quatrième trimestre 2013.

Sans conditions … ou presque

Un léger mieux donc, qui n’est pas contrebalancé par un durcissement des conditions de crédit. Seuls 5 % des PME interrogées estiment que le coût des financements obtenus est en hausse. Alors que 14 % déclarent avoir bénéficié d’une baisse. Et seulement 7 % des PME indiquent que leur banque a demandé de nouvelles garanties.

Financement des TPE  encore difficile

La Banque de France s’est penchée pour la première fois sur le cas des TPE. Elle s’est associée pour cette enquête auprès de 1.700 d’entre elles, à la FCGA (Fédération des Centres de gestion agréés). Sans grande surprise, les petites entreprises rencontrent plus de difficultés à convaincre leur banquier. Mais les chiffres sont encourageants : 61 % des TPE ayant demandé un crédit de trésorerie l’ont obtenu totalement ou en grande partie, et 84% ont vu leur demande satisfaite pour leur crédit d’investissement.

Un auto-entrepreneur peut-il embaucher un salarié ?

Rien n’empêche l’auto entrepreneur de prendre un salarié ou un apprenti d’après le régime de l’auto entreprise en théorie. En pratique, cette embauche peut se révèle complexe et onéreuse. Le statut d’auto entrepreneur a pour but de simplifier les démarches administratives et commencer une activité en complément de son activité principale. Dès lors que votre auto entreprise commence à générer du chiffre d’affaires, la question du recrutement d’un  salarié, ou d’un stagiaire peut se  poser.
Les avantages du statut de l’auto entrepreneur restent limités, en ce qui concerne l’embauche d’un salarié. Néanmoins comme le chiffre d’affaires est annuel, un auto entrepreneur peut très bien n’embaucher que sur 4 ou 6 mois, en CDD, ou prendre un stagiaire pour 500 à 800 € par mois sur une durée allant de 3 à 6 mois.

En pratique

Il ne faut pas oublier que l’auto entrepreneur est limité en termes de chiffre d’affaires annuel (82 200 euros pour les activités d’achat vente de marchandises, et 32 900 euros pour les prestations de service).
Si l’auto entrepreneur embauche un salarié, il devra alors le rémunérer et payer des charges, salariales et patronales. La marge de manoeuvre est plutôt serrée si l’auto entrepreneur souhaite aussi se verser un salaire mais bien sûr possible ! Dans le meilleur des cas, sans prendre en compte d’éventuels coûts de fonctionnement, un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale ou libérale plafonnée à 32600 euros peut espérer dégager un revenu mensuel d’environ 2000 euros. A titre d’exemple, le SMIC mensuel chargé (base 35 heures) coûte au total 1616 € à une entreprise. Un salarié à temps plein représentera donc au minimum 75% des revenus de l’auto-entreprise sur la période considérée.

Complexité des démarches administratives d’embauche

Lors de l’embauche du salarié, l’auto entrepreneur sera obligé de le déclarer à l’URSSAF, de respecter les visites médicales, de payer la taxe d’apprentissage, d’acheter du matériel supplémentaire…
Il est donc nécessaire de s’interroger avant de prendre une décision mais l’embauche d’un salarié par un auto entrepreneur peut être très utile et stratégique, par exemple, pour faire face à une hausse ponctuelle de son activité ou pour répondre à une offre du marché plus importante.

Plan comptable SCI : points clés

La SCI est un puissant instrument de gestion de patrimoine, de succession voire d’optimisation fiscale, mais reste une société soumise à des règles comptables et juridiques qu’il convient de respecter. Aussi, bien qu’ayant une gestion très simple, vous êtes nombreux à négliger, sans en mesurer l’importance, vos obligations déclaratives.

Obligations comptables

La société civile immobilière n’est pas tenue à une obligation comptable particulière. Cependant, on a trop tendance à penser que lorsque la SCI n’a pas de revenu, il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité. Pourtant, il existe de nombreux cas où la tenue d’une véritable comptabilité pour suivre les opérations d’une SCI se révèle indispensable.
Lorsque le gérant d’une SCI doit rendre des comptes annuels aux associés : un gérant ne souhaitant pas voir sa responsabilité mise en cause par les associés a donc intérêt à disposer d’un bilan et d’un compte de résultat pour pouvoir rédiger correctement cette note d’information. En cas de contrôle fiscal, la SCI devra justifier de la réalité de ses bénéfices et de ses revenus. Ce risque de contrôle par l’administration fiscale impose donc le classement des pièces justificatives et de leur présentation sous forme de récapitulatifs annuels. Une SCI devrait donc établir chaque année un compte de résultat.
En cas de cession ou de retrait d’un associé de la SCI, pour évaluer la valeur de ses parts sociales, il faudra tenir compte de ses apports en compte courant, du montant des dettes de la SCI, de ses créances… Pour cela, la SCI doit suivre la valeur de son patrimoine par l’établissement d’un bilan comptable annuel.

Obligations juridiques

Le gérant de la SCI doit, au moins une fois dans l’année, rendre compte de sa gestion aux associés. Cette approbation de comptes doit comporter un rapport écrit sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
L’assemblée générale permet de réunir tous les membres d’une SCI. Ces derniers procèdent alors à l’approbation des démarches par un vote. Ils valident ainsi l’élection du gérant, les décisions importantes (travaux, achat, vente) et les comptes de la société. La fréquence et la procédure de la tenue des assemblées seront décidées dans les statuts, mais une assemblée annuelle devra obligatoirement être tenue pour l’approbation des comptes. Les décisions prises lors de l’assemblée sont consignées par écrit dans un procès-verbal. Ce document reprend le nom des personnes présentes, les décisions prises et la nature des questions débattues. Ce procès-verbal est signé par le gérant et reste à la disposition des associés qui souhaitent en prendre connaissance.   Même si dans de nombreux cas, l’assemblée générale d’une SCI se déroule de manière factuelle, cette procédure ne doit pas être sous-estimée. L’administration fiscale peut par exemple déclarer votre SCI fictive et vous demander de la liquider si vous ne respectez pas les règles de fonctionnement.

Imposition des SARL : la SARL de famille

Si par principe une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, une SARL de famille a la possibilité d’opter pour son assujettissement à l’impôt sur le revenu. 

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée dont la spécificité est d’être constituée uniquement entre les membres d’une même famille : entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints. Depuis 2005, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité PCS peuvent créer une SARL de famille.
La SARL de famille comporte une particularité fiscale : ses bénéfices peuvent être soumis, sur option des associés, à l’impôt sur le revenu au lieu de l’impôt sur les sociétés si elle exerce une activité industrielle, commerciale ou  artisanale. Excepté la fiscalité, les caractéristiques de la SARL sont identiques à une SARL « classique ». Les modalités de création sont les mêmes.

Quelles sont les modalités d’exercice de l’option ?

L’option pour l’impôt sur le revenu n’est possible qu’une seule fois. Elle peut être révoquée, mais une nouvelle option pour l’impôt sur le revenu ne pourra plus être formulée ultérieurement.
Pour les sociétés nouvelles : l’option doit être expressément mentionnée  dans les statuts. Une copie de l’acte doit être adressée au service des impôts dans le mois de la constitution de la société.
Pour les sociétés existantes : une option expresse doit être effectuée par tous les associés avant la date d’ouverture de l’exercice sur lequel elle porte auprès du Centre des Impôts dont dépend la société.

Quelles sont les conséquences de l’option pour l’impôt sur le revenu ?

L’option n’affecte pas le régime juridique de la société, ni le régime de protection sociale des associés. Les effets de l’option sont uniquement d’ordre fiscal. L’intérêt de l’option n’est pas général. Il résulte d’une étude au cas par cas en fonction des données propres à la société et à ses membres.