L’assurance maladie et la retraite pour l’auto entrepreneur

L’activité d’auto entrepreneur ouvre droit à une couverture sociale complète qui comprend les deux grands volets de la protection sociale : l’assurance maladie maternité et les droits à la retraite. 

Maladie – maternité, allocations familiales

L’activité de l’auto entrepreneur est l’activité principale. L’auto entrepreneur bénéficie :

  • de l’assurance maladie-maternité, gérée par le RSI, pour les prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation…), le droit aux prestations indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants et les prestations maternité et paternité ;
  • des allocations familiales, gérées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), avec des prestations identiques à celles des salariés.

L’activité salariée reste l’activité principale et l’auto entrepreneur :

  • reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité (remboursements maladie, prestations maternité/paternité et indemnités journalières salariées).
  • bénéficie des prestations d’allocations familiales, gérées par la Caf ou la Mutuelle sociale agricole (MSA).

Retraite

L’activité d’auto entrepreneur est l’activité principale :
L’auto entrepreneur bénéficie de la retraite de base et de la retraite complémentaire, gérées par le RSI (artisans, commerçants) ou la Cipav (professions libérales). L’acquisition de droits relatifs à son activité d’auto entrepreneur est fonction de son chiffre d’affaires.   L’activité salariée reste l’activité principale de l’auto entrepreneur :
L’auto entrepreneur acquiert également des droits de retraite de base et de retraite complémentaire au RSI (artisans, commerçants) ou à la Cipav (professions libérales) pour son activité d’auto entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaires.   Si l’activité est exercée sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre), des droits pour la retraite sont automatiquement validés. Au minimum, l’assuré peut bénéficier de la validation d’un trimestre quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.

Déclaration de revenus : la DSI

En 2014, les travailleurs indépendants des professions non agricoles doivent adresser leur déclaration sociale avant le 20 mai 2014, à minuit. Cette date limite est néanmoins repoussée au 10 juin 2014 à minuit pour les déclarations effectuées par Internet.Depuis 2013, afin de simplifier les démarches administratives des indépendants, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) a remplacé la Déclaration Commune de Revenus (DCR).

Qui peut déclarer

Sont concernés par cette déclaration : les artisans, industriels, commerçants et professions libérales.
La déclaration est simplifiée et son traitement est optimisé :

  • une seule déclaration à effectuer pour l’ensemble des activités professionnelles,
  • moins de rubriques à compléter.

La DSI permet de collecter le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu’au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS) des travailleurs indépendants. La DSI est obligatoire, même si vous n’êtes pas imposable ou que votre revenu est égal à zéro et même si votre situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale de vos cotisations. Si la déclaration n’est pas retournée avant la date limite, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % est encourue. L’absence de déclaration entraîne la taxation d’office sur une base forfaitaire.

Quand déclarer ?

Vous devez effectuer votre déclaration avant :

  • mai 2014 si vous utilisez la version papier du formulaire de la DSI
  • juin 2014 sur le formulaire en ligne sur www.net-entreprises.fr

La déclaration en ligne

www.net-entreprises.fr est le site officiel proposé aux entreprises et à leur mandataire par les organismes de protection sociale, pour effectuer gratuitement leurs déclarations sociales en ligne.
Ouvert 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, tant pour la consultation de la documentation que pour la saisie et l’envoi des déclarations, le service DSI s’inscrit dans la procédure de simplification et de modernisation des démarches administratives des entreprises.

Entrée en vigueur de la nouvelle loi consommation

La loi « Hamon » renforçant les droits des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014. Près d’un an après sa mise en chantier, elle entre donc en vigueur. Ses 161 articles consacrent de nombreuses dispositions plus protectrices pour les consommateurs. D’autres ont pour objectif de stimuler la concurrence dans certains secteurs et d’améliorer le pouvoir d’achat. Ce projet de loi s’articule autour de 9 mesures phares, parmi lesquelles la création d’une procédure d’action de groupe, qui permettra aux consommateurs de se regrouper afin d’engager une action en justice pour réparation de préjudices matériels. Aujourd’hui, seules les associations agréées sont habilitées à mener ces actions. Certaines des mesures de ce texte sont des adaptations au droit communautaire.

Parmi les mesures clés du projet de loi, on retiendra notamment

  • la création d’un registre d’opposition au démarchage téléphonique faisant interdiction à tout professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sans l’accord de ce dernier (article 5) ;
  • l’allongement du droit de rétractation pour un acheteur sur internet (article 5) ;
  • la création d’un registre national des crédits à la consommation souscrits par les particuliers pour lutter contre le surendettement (article 22 bis) ;
  • la possibilité de résilier un contrat d’assurance à tout moment après la première année (article 21) ;
  • l’extension des indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés (article 23 et 24) ;
  • le renforcement des moyens d’action de la répression des fraudes (chapitre V).

Lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée, les députés ont notamment amendé le texte avec :

  • l’instauration d’une appellation «fait maison» pour les restaurateurs, obligatoire pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts ;
  • l’interdiction de la vente de la cigarette électronique aux moins de 18 ans.

Auto-entrepreneurs : fin de l’exonération de CFE

Les auto-entrepreneurs bénéficiaient jusqu’à présent d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les deux années suivant la création de leur entreprise. Cette exonération est supprimée. 

Rien à payer en 2013

En 2013, l’exonération de CFE sera totale pour tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit la date de leur inscription.
Vous pouvez malgré tout recevoir un avis d’imposition à la CFE cette année. Un accord général de dégrèvement a effectivement été acté mais pas forcément entré en application dans tous les Centres des Impôts. Vous n’avez donc qu’une seule démarche à faire : renvoyer un courrier sur la base de ce modèle aux impôts en demandant l’application de l’annonce de dégrèvement.

Le projet de loi de finances 2014

Les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés de CFE pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise. Ils sont désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable et devraient la payer dès la première année.
Toutefois, à titre dérogatoire, ils pourraient bénéficier en 2014 de cette exonération de CFE sous réserve d’en avoir été exonérés pour la première fois en 2013, c’est à dire s’ils ont créé leur entreprise en 2013. En résumé, en 2014 : les auto-entrepreneurs inscrits entre janvier 2009 et décembre 2012 paieront la CFE sur la base de ce mode de calcul, de même que ceux inscrits en 2014. Seuls ceux inscrits en 2013 n’en paieront ni en 2013, ni en 2014.

Fiscalité des chambres d’hôtes

La location de meublés (que ce soit chambre d’hôtes ou gîte) constitue une activité commerciale et est par conséquent soumis à certains impôts et taxes.

L’impôt sur les bénéfices

Dès lors que les revenus résultant de l’activité de location dépassent 760 € annuels, les revenus sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l’impôt sur les sociétés.
Micro Bic. Les recettes annuelles doivent être inférieures à 76 300 euros. L’entreprise doit être individuelle. Ce régime s’applique de plein droit mais il est possible d’opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal, régime qui s’appliquera alors pour une durée minimale de 2 ans. Le régime Micro Bic confère un abattement de 71% sur les recettes avec peu de comptabilité à tenir, juste un livre journalier des recettes et les justificatifs afférents à cette activité.
Le régime réel simplifié et le régime réel normal. Recettes annuelles comprises entre 76 300 € et 763 000 € HT pour le régime réel simplifié et supérieur à 763 000 € HT  pour le régime réel normal. Ces régimes permettent de bénéficier d’une imposition en fonction des recettes et des charges réelles avec une imputation des déficits (sur le revenu global pour les loueurs professionnels, sur les bénéfices de revenus non professionnels pendant 5 ans pour les loueurs non professionnels.

La TVA  et la taxe professionnelle

Vous serez assujettis à la TVA si vous proposez au moins 3 des 4 services suivants :

  • le petit déjeuner
  • le nettoyage des locaux effectué en cours de séjour
  • la fourniture de linge de maison
  • la réception, même non personnalisée, de la clientèle

Les loueurs en meublé sont passibles de la taxe professionnelle. Il existe cependant des exonérations dans différents cas :

  • location accidentelle d’une partie de leur habitation principale
  • location en meublé d’une partie de l’habitation principale si le loyer reste dans des proportions raisonnables.
  • location Les logements classés « Gîtes de France » ou « meublé de tourisme ». Ces logements ne doivent pas servir d’habitation principale ou secondaire au locataire. Cependant certaines collectivités locales peuvent s’opposer à certaines exonérations de taxe professionnelle.
    Le Bon Expert Comptable est là pour vous accompagner et vous conseiller 
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Indemnités de frais: les sommes à déclarer

En tant que dirigeant, vous pouvez choisir entre ces deux formes pour vous faire rembourser les frais que vous exposez pour le compte de votre société. Mais il convient de respecter un certain nombre de règles pour les optimiser fiscalement.

La déduction forfaitaire de 10 % (régime de droit commun)

Cette déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement retranchée des salaires déclarés par chacun des membres du foyer fiscal. Elle n’est donc pas à déduire.
Elle couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l’emploi ou à la fonction, comme :

  • les frais de déplacements du domicile au lieu de travail
  • les frais de restauration sur le lieu de travail
  • l’achat de documentation personnelle (non fournie par l’employeur)

Les gérants et associés de certaines sociétés ont un régime d’imposition spécifique (prévu à l’article 62 du code général des impôts) dont le fonctionnement est aligné sur celui des salariés. Leurs rémunérations sont imposées selon les mêmes règles que les salaires. Ils bénéficient donc également de la déduction forfaitaire de 10 %.
Bon à savoir. Il est possible de  renoncer individuellement à cette déduction forfaitaire, et demander, sous certaines conditions, la déduction de ses frais réels.
Attention.  La déduction de 10 % ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction des frais réels.

La déduction des frais réels (régime optionnel)

Les frais réels sont déductibles du revenu brut dans certaines conditions. Cette option est individuelle et peut être opérée séparément par chaque membre du foyer fiscal. Peuvent être déduits au titre des frais réels :

  • les frais effectivement acquittés au cours de l’année d’imposition ;
  • en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ;
  • dès lors qu’ils sont justifiés ;
  • et inhérents à la fonction ou à l’emploi exercé.

À titre d’exemple, on notera :

  • les frais d’usage à des fins professionnelles du véhicule personnel ;
  • les frais de transport du domicile au lieu de travail ;
  • les frais supplémentaires de repas.