Le régime des micro-entreprises

Type d’activité et montant du chiffre d’affaires sont les deux principaux critères qui déterminent le régime d’imposition sous lequel vous êtes placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d’opter pour un autre régime d’impositionCe régime est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT de l’année civile précédente est inférieur ou égal à :

  • 32 900 € pour les activités de prestations de services ;
  • 82 200 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, vous devez :

  • être un entrepreneur individuel imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • bénéficier de la franchise en base de TVA

Le régime micro ne s’applique jamais aux : sociétés civiles, sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux (y compris les EURL) ; organismes sans but lucratif ; marchands de biens, lotisseurs et constructeurs ; officiers publics et ministériels.

Pas de déclaration professionnelle de bénéfices à déposer

Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous portez directement sur votre déclaration  complémentaire de revenus n° 2042 C, votre n° SIRET, le montant de votre chiffre d’affaires et de vos éventuelles plus-values et moins-values, l’adresse du principal établissement et le nombre de salariés de l’entreprise.
Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement s’élève au minimum à 305 €.   Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Sous conditions et sur option, vous pouvez, si vous relevez du régime micro social, effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaires acquitté mensuellement ou trimestriellement auprès du régime social des indépendants (RSI).

Choisir un autre régime d’imposition

Pour la déclaration de vos bénéfices, vous pouvez opter pour l’un des deux régimes suivants :

  • le régime réel simplifié ;
  • le régime réel normal.

Vous devez formuler votre option sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de votre nouveau régime. Votre entreprise est nouvellement créée depuis le 1er janvier de l’année ? Vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats : dans cette situation, c’est le dépôt de la déclaration correspondant au régime choisi qui fait office d’option.
Dans tous les cas, votre option est valable pour au moins 2 ans. Elle n’a pas d’effet en matière de TVA : si vous le désirez, vous continuez à bénéficier de la franchise en base.

Dons aux associations

Une entreprise qui verse un don à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général peut bénéficier d’une déduction fiscale ? 

Qui peut bénéficier des avantages fiscaux ?

Un particulier donateur ou une entreprise mécène peut, sous certaines conditions, bénéficier de réductions d’impôt.
Les conditions à remplir par le donateur. Le donateur doit être fiscalement domicilié en France, procéder effectivement lui-même au versement du don . Il est nécessaire, pour que chaque donateur puisse bénéficier d’un reçu fiscal, de  préciser au bénéficiaire le montant du don de chacun d’eux, de joindre le reçu fiscal délivré par l’association ou la fondation bénéficiaire à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le don a été effectué.

Quelles réductions d’impôt ?

Réduction de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour les particuliers.  Lorsque vous donnez, vous pouvez réduire votre impôt de 66% du montant de votre don. Cette réduction est limitée annuellement à 20% du revenu imposable (c’est-à-dire du revenu net global). Ainsi, si la donation consentie excède cette limite annuelle de 20%, l’excédent est reporté successivement sur l’année suivant et, si nécessaire, sur les années suivantes et cela jusqu’à la 5ème année incluse.
Pour les entreprises. En tant que mécène, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% du montant du don, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaire hors taxe de l’exercice au cours duquel le don a été fait.
Réduction de l’Impôt sur les Sociétés (IS) . Tout comme les entreprises soumises à l’IR, celles soumises à l’IS peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% du montant du don, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaire hors taxe de l’exercice au cours duquel le don a été fait.
Réduction de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) . Les contribuables assujettis à l’ISF peuvent bénéficier d’une réduction de leur ISF à hauteur de 75% du montant de leur don dans la limite de 50 000 euros.

Le nouveau PEA-PME

Le tout nouveau PEA-PME a pour objectif de réorienter l’épargne des Français vers les entreprises. Son fonctionnement est proche de celui du PEA mais il présente certaines caractéristiques. Quels avantages pour vous et votre société ?

Fonctionnement du PEA-PME

Un nouveau type de PEA… Le PEA-PME est le petit frère du plan épargne en actions (PEA), mais il s’agit d’un produit indépendant. Concrètement, comme pour le PEA, les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent chacun être titulaire d’un PEA-PME.
En plus du PEA « classique »… Il pourra être ouvert seul ou en complément d’un PEA classique. En revanche, les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché au foyer fiscal) ne peuvent pas avoir de PEA, ni de PEA-PME.
Conseil. Comme c’est le cas pour le PEA, c’est la date d’ouverture du plan qui est prise en compte pour le calcul de délai permettant l’exonération des plus-values, et non celle des versements. Certains pourraient donc trouver un intérêt à « prendre date » en ouvrant un PEA-PME.
Jusqu’à 75 000 € en numéraire… Le titulaire d’un PEA-PME peut effectuer des versements en numéraire dans une limite de 75 000 € tandis que le PEA « classique » voit son plafond de versements augmenté à 150 000 € depuis le 01.01.2014 (132 000 € auparavant).
Soit jusqu’à 450 000 € au total ! Un couple peut donc désormais cumuler un montant total de 450 000 € au titre des versements sur leurs PEA.

Les titres et entreprises éligibles…

Les titres éligibles. Sont notamment éligibles :

  • les parts de sociétés ;
  • les actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ;
  • les actions de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav) ou parts de fonds communs de placement (FCP) dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés ci-dessus ;
  • les parts ou actions d’OPCVM établis dans un autre État membre de l’Union européenne dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises (voir ci-avant) parmi lesquels au moins les deux tiers sont des actions, soit un plancher de 50 % de l’actif du fonds.

Les entreprises éligibles. Pour être éligible, l’entreprise, soumise à l’IS, doit avoir un effectif de moins de 5 000 salariés et respecter au moins l’un des deux critères suivants : un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros.
Mais… Reste à convaincre les entrepreneurs d’ouvrir leur capital aux actionnaires minoritaires et les rassurer sur leur incertitude quant aux pouvoirs qu’ils peuvent exercer ensuite dans leur propre entreprise.

Avantages fiscaux liés au PEA-PME

Un placement défiscalisé. Les avantages fiscaux sont identiques à ceux en vigueur pour le PEA. Ainsi, après cinq ans de détention, les gains, dividendes et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis lors des retraits partiels ou de la clôture aux prélèvements sociaux.
Attention ! Comme pour le PEA, le recours aux titres non cotés doit se faire sous certaines conditions : en seront exclues les participations supérieures à 25 %. De même, l’exonération d’impôt pour les dividendes ne s’appliquera que dans la limite où le dividende ne dépasse pas 10 % de l’inscription en compte de ces placements.

La facture électronique

Vous établissez des factures chaque jour. Il vous faut alors les éditer, les envoyer aux clients, les archiver, etc. Tout ceci prend beaucoup de temps et aussi beaucoup de place. Et si vous passiez à la facture électronique ? Nos conseils…

Qu’est-ce que c’est exactement ?

Définition. En application du VI de l’article 289 du CGI, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique.
Un processus intégralement électronique. Ainsi, pour qu’une facture soit une facture électronique, l’intégralité du processus de facturation doit être électronique. Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier. De la même façon, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique.
Une tolérance jusqu’au 31.12.2014… Jusqu’au 31.12.2014, une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par courriel ou réseau sécurisé) sera considérée comme une facture électronique sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
–          la facture numérisée devra être sécurisée au moyen d’une signature électronique quelles que soient les caractéristiques de cette dernière ; –          vous devrez conserver la facture sous les deux formats, papier et électronique. À noter. Votre client sera, pour sa part, considéré comme ayant reçu une facture électronique et conservera la facture ainsi reçue uniquement sous format dématérialisé.

Comment ?

Une acceptation du client… Aux termes du VI de l’article 289 du CGI, la transmission et la mise à disposition des factures électroniques sont soumises à l’acceptation du destinataire. L’acceptation préalable du recours à la transmission des factures par voie électronique peut être matérialisée dans un document formel s’il en existe un. L’acceptation peut également se faire de manière tacite, par exemple lorsque votre client traite ou acquitte la facture reçue ou, à défaut, par l’octroi au destinataire des factures d’un délai raisonnable pour exiger une facture papier.
Liberté du choix de la technique. Vous êtes libre du choix du mode technique de transmission des factures électroniques. Ainsi, elles peuvent par exemple être transmises par courriel, en pièce jointe d’un courriel, par le biais d’un réseau sécurisé, dans le cadre d’un site Internet sécurisé ou par l’utilisation d’un système EDI.

Les dépenses somptuaires

Votre société loue un voilier afin d’organiser des réceptions pour sa clientèle. Cette dépense est bien engagée dans l’intérêt de l’entreprise et devrait donc être déductible ! La réponse du juge et nos conseils à l’approche de la clôture…Des charges déductibles.
Pour qu’une dépense soit admise en déduction du résultat fiscal, il faut que les conditions suivantes soient respectées : elle doit se traduire par une diminution de l’actif net ; être régulièrement comptabilisée et assortie de toutes les justifications qui permettront de caractériser sa nature et son montant ; enfin, elle doit être engagée dans l’intérêt de l’exploitation.
Sauf… La loi prévoit que certaines charges ne sont pas déductibles des résultats imposables : les charges somptuaires (CGI art. 39-4) . Sont visées les dépenses ayant trait à l’exercice de la chasse ainsi qu’à l’exercice non professionnel de la pêche et, les charges résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d’agrément, ainsi que de l’entretien de ces résidences. Sont également visés l’amortissement (ou les loyers) des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix qui dépasse 18 300 € (9 900 € si le taux de CO² excède 200 g/km), les dépenses de toute nature résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien.
Exceptions. Restent notamment déductibles les charges qui présentent un caractère social (en faveur de l’ensemble du personnel de l’entreprise), les charges liées aux demeures historiques ou aux résidences servant de siège à l’entreprise ou faisant partie d’un établissement de production servant à l’accueil de la clientèle. L’administration admet la déduction des charges somptuaires sur justifications, ce qui suppose que l’entreprise soit en mesure de prouver leur caractère indispensable à l’activité, ce qui n’a pas été admis ici.

Transférer le siège social de votre société ?

Le siège social correspond à l’adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Périmètre du siège social

Le siège social est le lieu de direction effective et de fonctionnement des organes de la société. Il peut différer du lieu d’exploitation de la société, c’est-à-dire du lieu où s’exercent ses activités. L’adresse du siège social figure dans les statuts et permet de déterminer les tribunaux territorialement compétents dont la société va dépendre.
Le siège social détermine également la nationalité de la société et la loi qui lui est applicable (la loi française pour une société ayant son siège social en France).

Transfert de siège

Les raisons qui conduisent au transfert de siège social peuvent être multiples : la proximité entre le siège et le domicile personnel du représentant légal, la recherche de locaux plus vastes, la nécessité de s’établir à l’étranger, etc.
Sur un plan géographique, ce changement peut avoir lieu dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de commerce ou, dans le ressort d’un autre greffe, voire dans un pays étranger. Ce déménagement conduit en principe à modifier l’adresse du siège figurant aux statuts, ce qui impose une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts, toutes deux prises par les organes de la société détenant ce pouvoir.

Démarches préalables à la constitution du dossier de transfert de siège

La société dispose d’un mois à compter de la date de l’acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l’assemblée générale qui a pris la décision) pour faire publier le transfert de siège.
Les premières formalités à effectuer consistent dans la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social :

  • si le ressort du Tribunal de commerce est inchangé, l’avis doit être inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social ;
  • si le ressort est différent, deux avis doivent être publiés, l’un dans le journal d’annonces légales du lieu de départ, l’autre dans le journal du lieu d’arrivée du siège social.

Bon à savoir. Si le transfert de siège vise une société ayant fait l’objet d’un agrément ou d’une autorisation délivrée par une autorité de contrôle pour l’exercice de son activité (réglementée, donc), il convient de joindre au dossier de transfert de siège : le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par ladite autorité. S’il y a lieu, cette autorisation doit être modifiée sur le plan géographique auprès de l’autorité nouvellement compétente territorialement.
Bon à savoir. Le coût d’un transfert de siège social varie de 184,91 euros dans le ressort du même tribunal à 251,05 euros dans le ressort d’un autre tribunal comprenant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI et l’insertion au Bodacc.

Le CGA, c’est quoi ?

En période de déclarations fiscales, beaucoup s’interrogent sur les possibilités de réduire — tout à fait légalement — le montant du chèque libellé à l’ordre du Trésor Public. Faut-il adhérer à un Centre de gestion agréé ?En bref. Les entrepreneurs individuels (artisans inscrits au répertoire des métiers) mais aussi les sociétés peuvent adhérer à un Centre de gestion agréé (CGA), association sans but lucratif régie par la loi de 1901, agréée par l’administration fiscale et qui, moyennant une redevance annuelle, fournit différentes prestations en matière de gestion et de comptabilité. Des avantages fiscaux sont accordés aux adhérents de ces CGA (mais uniquement aux redevables de l’impôt sur le revenu).

Pourquoi adhérer à un CGA ?

Pour mieux gérer votre entreprise. Les CGA doivent fournir chaque année à chaque adhérent un dossier de gestion incluant différents ratios de gestion et des conseils personnalisés.
Pour vous former. Chaque CGA doit proposer à ses adhérents des actions d’information et de formation sur la comptabilité, la gestion financière, la fiscalité, des questions juridiques…
Pour tenir votre comptabilité. C’est une prestation complémentaire (donc non obligatoire) proposée par les CGA moyennant un honoraire.
Pour bénéficier d’avantages fiscaux. C’est l’intérêt essentiel de l’adhésion à un CGA. L’examen de votre comptabilité par le CGA vous permet de bénéficier d’un abattement de 20 % sur le bénéfice imposable dans une limite fixée chaque année (115 900 € en 2003, soit un abattement de 23 180 € au maximum). D’autres avantages sont prévus et notamment la possibilité de déduire le salaire du conjoint (si salarié de l’entreprise) du résultat imposable.
Conseil. N’oubliez pas de joindre l’attestation d’adhésion fournie chaque année par le CGA (après examen de votre comptabilité) à la décla­ra­tion de résultat adressée à votre centre des impôts.

Vos autres questions

Peut-on garder son expert-comptable ? Bien sûr, l’adhésion à un CGA ne signifie pas que vous devez cesser de confier votre comptabilité à l’expert-comptable de votre choix. C’est même le contraire : l’adhésion entraîne obligation de faire tenir, centraliser ou surveiller votre comptabilité par un membre de l’Ordre des experts-comptables.
Quelles sont les contreparties ? Pour bénéficier des avantages issus de l’adhésion à un CGA, vous vous engagez, outre la tenue ou le suivi de votre comptabilité par un expert-comptable, à adresser au CGA tout document qui pourrait être sollicité et à répondre à ses questions, à accepter les règle­ments par chèques (et à en informer vos clients).
Est-ce forcément avantageux ? Non. Il convient de faire une étude chiffrée comparant le coût de l’adhésion (et des honoraires d’un expert-comptable le cas échéant) avec le bénéfice fiscal.
Conseil. Demandez ce calcul au CGA contacté avant d’adhérer.
Comment choisir son CGA ? Certains sont nationaux, d’autres locaux ; certains sont mono-professionnels et d’autres interprofessionnels.
Conseil 1. Pour profiter au mieux des formations et des conseils d’un CGA, préférez un CGA pas trop éloigné géographiquement.

Conseil 2. Contactez la Fédération française des centres de gestion et d’économie de l’artisanat (4, allée du haras, 49000 Angers, www.ffcgea.fr) pour connaître les CGA de votre secteur.
Est-on moins contrôlé par le fisc ? C’est la question qui vous tient le plus à cœur ! Il se dit qu’effectivement, les adhérents de CGA seraient moins contrôlés car le visa d’un CGA serait apprécié par l’administration fiscale.

Votre entreprise enregistre un déficit en 2013 ?

Vous venez de clôturer l’exercice 2013 et votre entreprise dégage un déficit. Comment utiliser ce déficit pour en tirer un profit maximum ? Nos conseils…Un choix… Les sociétés soumises à l’IS calculent leur propre résultat fiscal et acquittent leur propre impôt. Si son résultat fiscal s’avère déficitaire, une société disposera alors d’un choix : elle pourra reporter son déficit soit « en avant », soit « en arrière ».
Reporter le déficit en avant. C’est le régime de droit commun : le déficit subi au titre d’un exercice sera imputable sur les bénéfices des exercices ultérieurs, et ceci sans limitation de durée.
Bon à savoir. Il faut toutefois savoir que l’imputation de ce déficit fait l’objet d’un plafonnement : le déficit constaté au titre d’un exercice ne peut être déduit du bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite d’1 M€, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.
Reporter le déficit en arrière. L’entreprise dispose d’un autre choix quant à la gestion de son déficit : il est possible, en effet, d’opter pour un « carry-back » qui consiste à reporter un déficit subi au titre d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent.
À noter. Le montant du déficit que l’entreprise peut reporter en arrière est également plafonné, le plafond étant ici fixé à 1 M€. La fraction du déficit qui excède ce montant peut toutefois faire l’objet d’un report en avant, dans les conditions de droit commun.
Une option. L’option pour le report en arrière des déficits doit être réalisée sur un imprimé n° 2039 joint au relevé de solde de l’exercice au titre duquel elle est exercée.
Une créance fiscale remboursable… Ce report en arrière du déficit fait naître une créance fiscale qui pourra être utilisée pour payer l’impôt sur les sociétés futur. Si cette créance n’est pas utilisée dans les cinq ans de sa constitution, elle fera l’objet d’un remboursement.
… par anticipation ? Dans certains cas, cette créance peut être remboursée par anticipation : ce sera le cas si l’entreprise fait face à une procédure de sauvegarde, à un redressement ou une liquidation judiciaire, ou à une procédure de sauvegarde financière accélérée.

Collaborer avec un auto-entrepreneur

Votre entreprise a recours à un auto-entrepreneur pour sous-traiter une partie de son activité. Or, le risque de requalification de cette relation en contrat de travail est important. Une réponse ministérielle vient de clarifier la situation…

Un sous-traitant auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur : un indépendant. Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 04.08.2008 pour simplifier la création et les déclarations sociales et fiscales d’entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Comme tous les entrepreneurs individuels, les auto-entrepreneurs sont, par définition, des travailleurs indépendants.
Mais… À l’occasion de contrôles diligentés par l’Urssaf, la statut d’auto-entrepreneur est parfois contesté et requalifié en contrat de travail entre l’auto-entrepreneur et son donneur d’ordre. Afin de clarifier la situation des entreprises ayant recours à des auto-entrepreneurs, un député a demandé au ministre du Travail de préciser les critères qui permettent de distinguer un auto-entrepreneur d’un salarié. La réponse a été apportée récemment (Réponse à la question n° 7103 publiée au JO le 06.08.2013 page 8534).

Éviter une requalification en salariat

Une présomption d’indépendance… Il existe, en vertu de l’article L 8221-6 du Code du travail, un principe juridique de présomption simple de travail indépendant et d’absence de contrat de travail, lorsqu’une personne est régulièrement immatriculée au répertoire des métiers (artisans), au registre du commerce et des sociétés (commerçants), à des registres professionnels (comme le registre des transporteurs) ou affiliée auprès des organismes sociaux en qualité de travailleur indépendant (cas notamment des auto-entrepreneurs).
Toutefois, les services de contrôle peuvent décider qu’une situation juridiquement présentée comme du travail indépendant révèle en réalité du travail salarié déguisé et requalifier ainsi le recours à un artisan individuel ou un auto-entrepreneur en contrat de travail.   … confrontée à un faisceau d’indices. Les services de contrôle analysent ainsi de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d’indices. Parmi les indices d’une relation salariée, peuvent être cités :

  • l’initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (une démarche non spontanée est incompatible avec le travail indépendant) ;
  • l’existence d’une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;
  • un donneur d’ordre unique ;
  • le respect d’horaires ;
  • le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit ;
  • une facturation au nombre d’heures ou en jours ;
  • une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail ;
  • l’intégration à une équipe de travail salariée ;
  • la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).

Conseil. Évitez toute sous-traitance avec un ancien salarié de votre entreprise devenu auto-entrepreneur et une facturation au jour ou à l’heure. Il doit conserver la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire, ainsi que de la recherche de sa propre clientèle et de ses fournisseurs.