Augmentation du capital d’une SARL

Une augmentation de capital est courante pour les jeunes entreprises, souvent créées avec un capital social réduit. Et les règles ont changé…Pourquoi augmenter le capital ? Plusieurs raisons et événements peuvent vous amener à augmenter le capital social de votre société. Ce peut ainsi être le cas si vous avez créé votre société avec un capital réduit. Lorsque votre société se développe, une augmentation de capital sera nécessaire pour répondre aux besoins de financement, et rassurer banques et créanciers.
Une augmentation de capital sera également nécessaire si votre société a subi des pertes et que l’ensemble des ­capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, ou en cas d’arrivée d’un nouvel associé qui financera la création de ses parts par une souscription en numéraire ou un apport en nature. Des formalités… La décision d’augmenter le capital social doit être prise en assemblée générale extraordinaire. Vous devez ensuite faire enregistrer votre procès-verbal au service des impôts dans un délai d’un mois, publier une annonce légale dans un journal habilité, et déposer votre dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE).
Libérer le capital social au préalable ? Jusque là, la condition préalable à l’augmentation du capital social était d’avoir libéré la totalité des apports en numéraire. Ainsi, si, comme il est généralement le cas, vous aviez opté, lors de la constitution de votre société, pour une libération du capital sur cinq ans, vous deviez exiger des associés, en tant que gérant, qu’ils exécutent leur obligation au plus vite.
Plus maintenant ! Depuis la loi Warsmann de simplification du droit, du 22.03.12 (n° 2012-387), cette condition n’est plus exigée. Désormais, et comme pour les sociétés anonymes, un quart des apports doivent être libérés lors de la souscription (contre 20 % avant), la libération des trois quarts restants pouvant intervenir dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive (art. 223-32 du Code de commerce).
Bon à savoir. L’augmentation de capital vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 22 % du montant des versements effectués avant la clôture de vos comptes.

L’inventaire, une obligation !

Le code de commerce impose aux entreprises, qui détiennent des marchandises ou des matières premières, de réaliser un inventaire. Pour satisfaire à cette obligation, les entreprises peuvent utiliser plusieurs méthodes et s’appuyer sur différentes modes de valorisation.

Obligation légale

Le code de commerce impute aux entreprises de réaliser, un inventaire physique au moins une fois par an. Si l’entreprise ne possède  pas de système d’inventaire permanent, soit  une mise à jour des stocks après chaque transaction, elle devra réaliser son dénombrement à une date proche de sa date de clôture des comptes.
A savoir. Si l’entreprise dispose d’un inventaire permanent fiable, elle pourra effectuer son comptage à une date de son choix sans que celle-ci puisse s’éloigner de plus de 3 mois de la date de clôture comptable.
La loi prévoit que le comptage soit retranscrit sur un livre d’inventaire. Mais, avec l’informatique, cette formalité peut être remplie par des logiciels comptables.

Méthodologie

Une fois le décompte physique  réalisé, il convient de valoriser les stocks. Cette étape est aussi importante que le comptage lui-même.
Pour effectuer cette opération, l’entreprise dispose de plusieurs méthodes : PEPS. La méthode du premier entré, premier sorti. Les stocks sont valorisés au prix des articles les plus anciens non encore consommés.
DEPS. La méthode du dernier entré, premier sorti Les stocks sont valorisés au prix des articles les plus récents.
La méthode du coût unitaire moyen pondéré. La valeur des stocks est calculée selon une moyenne pondérée des entrées en stock.
Ces différentes méthodes ont leurs avantages et leurs inconvénients, et il appartient à l’entreprise d’opter pour la solution la plus adaptée à son organisation et au rythme de rotation de ses stocks.

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Dès lors qu’une entreprise réalise des dépenses de recherche, elle pourra bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Le bénéfice de cet avantage fiscal est toutefois très « surveillé » ! De récentes précisions du fisc et nos conseils…

Un crédit d’impôt…

Un crédit d’impôt « recherche ». Dès lors que l’entreprise effectue des dépenses de recherche, elle pourra bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 M€ et à 5 % au-delà de ce seuil.
Quelles dépenses ? Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concerner des opérations de recherche scientifique et technique (il peut s’agir de recherche fondamentale, de recherche appliquée, d’opérations de développement expérimental, etc.). Les dépenses sont limitativement énumérées par la loi (CGI article 244 quater B) : amor­tissements déductibles des brevets et des immobilisations acquis et affectés aux opérations de recherche, rémunération des personnels affectés à ces opérations, dépenses de fonctionnement, dépenses de veille technologique, coût des opérations de recherche sous-traitées à des organismes agréés, etc.
Un crédit d’impôt « innovation ». Depuis le 01.01.2013, les PME qui engagent des dépenses d’innovation bénéficient d’un crédit d’impôt spécifique, égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite annuelle de 400 000 €.
Quelles dépenses ? Sont ici visées les dépenses d’innovation exposées par les entreprises au titre de la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature (autres que ceux déjà pris en compte dans le crédit d’impôt recherche au titre des dépenses de recherche) : dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf affectées directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, dé­­penses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation de ces opérations, frais de prise, de dépôt, de maintenance, de défense de bre­vets, etc.

Un contrôle fiscal ?

Un contrôle. Le crédit d’impôt recherche fait l’objet d’un contrôle précis et rigoureux, à la fois par le ministère de la recherche qui peut être mandaté en vue de vérifier la réalité des dépenses et de leur affectation à une opération de recherche et par l’administration fiscale.
Une question. Un parlementaire s’est récemment interrogé sur le nombre d’entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche, qui ont été soumises à un contrôle de l’administration fiscale dans un délai de deux ans, constatant que le nombre de ces contrôles fiscaux a augmenté sensiblement depuis deux ans.
Une réponse. L’administration fiscale a précisé que la demande ou l’attribution d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) ne constitue pas un axe de programmation des contrôles. Toutefois, elle reconnaît que la réforme de 2008 ayant modifié le calcul du CIR, une forte hausse du nombre des déclarants est constatée. Dans ces conditions, elle affirme avoir mis en place un processus de sécurisation de la restitution (en année N+1 pour les PME) des créances de CIR non imputées sur l’impôt sur les sociétés. Des demandes de renseignement sont souvent adressées à l’entreprise préalablement à la restitution du crédit d’impôt (Rép. min. n° 17369, JOAN du 04.06.2013).
Une précaution. Les conditions d’obtention du crédit d’impôt étant rigoureuses, il est conseillé de se faire assister dans l’obtention de cet avantage fiscal, pour être assuré qu’elles sont respectées.

L’affacturage

Longtemps considéré comme le dernier recours de sociétés en difficultés financières, l’affacturage est aujourd’hui un outil souple au service des entreprises. C’est un procédé à la fois d’externalisation de tâches administratives, d’assurance contre les impayés et de financement à court terme.

L’affacturage ?

L’affacturage est une opération ou technique de gestion financière : un établissement de crédit spécialisé (l’affactureur ou, en anglais, factor) prend en charge le recouvrement de créances d’une entreprise dans le cadre d’un contrat. L’affacturage recouvre trois prestations qui peuvent être toutes souscrites ou non par l’entreprise  :
Le recouvrement des créances clients : L’affactureur gère pour le compte de son client l’enregistrement des factures, la relance des débiteurs en cas de retard de paiement, assure les encaissements et le service contentieux en cas de non paiement. Il s’agit d’un service.
Le financement de la trésorerie : L’affactureur avance le montant des créances dès leur cession par le client. Il s’agit donc d’un crédit. Le montant avancé représente entre 85 et 95 % de celui des créances cédées. Cette quotité varie en fonction de la connaissance qu’a l’affactureur des débiteurs.
L’assurance crédit : En délégation du contrat.

Et la TVA  exigible ?

Fiscalement, le Conseil d’Etat estime que le paiement par une société d’affacturage, avant l’échéance normale, des factures cédées par son adhérent, ne constitue pas l’encaissement mais une opération de crédit. L’encaissement, fait générateur qui déclenche l’exigibilité de la T.V.A., n’intervient qu’au moment où la facture est effectivement payée par le débiteur.

Impayés : comment et quand récupérer la TVA ?

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions de récupération de la TVA acquittée sur opérations demeurées impayées, notamment quant aux délais et modalités de production de la facture rectificative à présenter à l’appui de la demande de remboursement de la taxe.

Récupération de la TVA sur opérations impayées

La TVA payée à l’occasion de ventes ou de services qui sont par la suite annulés, résiliés ou dont les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables est récupérable par le redevable qui l’a acquittée (CGI art. 272-1).
Elle est récupérée soit par imputation sur la TVA due au titre des opérations imposables, soit par remboursement selon la procédure prévue pour les remboursements de crédit de taxe. Formalités. La récupération par imputation de la taxe par l’entreprise dont la facture est restée impayée ou dont l’opération est annulée ou résiliée pour les redevables placés sous le régime réel normal s’effectue au cadre B de la ligne 21 de la déclaration CA3 concernée. Pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition, le montant de cette taxe est mentionné en fin d’année ou d’exercice sur la déclaration CA12.

Conditions de récupération de la TVA sur opérations impayées. Pour pouvoir récupérer la taxe qu’il a déclarée sur une opération demeurée impayée, le redevable doit émettre une facture rectificative et établir que sa créance est définitivement irrécouvrable ou qu’une décision de justice prononce la liquidation judiciaire du débiteur.

 

Caractère définitivement irrécouvrable de la créance

La récupération de la TVA n’est, en principe, possible qu’autant que la créance est définitivement irrécouvrable. Toutefois, cette récupération peut intervenir dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire (voir § 3-7 ).
Le simple défaut de recouvrement d’une créance à l’échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance définitivement irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale). La preuve de l’irrécouvrabilité ne peut résulter, en effet, que du constat d’échec des poursuites intentées par le créancier contre son débiteur.

Récupération de la taxe en cas de jugement de redressement judiciaire

En cas de jugement de redressement judiciaire, la TVA peut être récupérée :

  • lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l’activité de l’entreprise défaillante. La quotité des créances demeurant impayées est, en effet, connue à la date du jugement ;
  • ou dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise défaillante sans qu’il soit nécessaire d’attendre le certificat du syndic ou le jugement de clôture.

En cas de jugement constatant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif, l’imputation de la TVA collectée peut être opérée par le fournisseur jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue cette décision de justice.

Investissements d’entreprise: emprunt ou autofinancement ?

Votre entreprise doit réaliser un investissement coûteux. Même si elle dispose des fonds nécessaires en trésorerie, il ne faut pas écarter les autres modes de financement. Pour quelles raisons ? Comment faire le bon choix ? Conseils…

Emprunter plutôt qu’autofinancer ?

Emprunter… L’emprunt engendre un coût mais permet également des économies d’impôt. En effet, les frais financiers viennent en déduction des recettes supplémentaires générées par l’investissement servant de base à votre imposition.
… pour diminuer l’impôt. Pour un investissement procurant les mêmes recettes, l’acquisition par emprunt permet de payer moins d’impôts. La déduction des intérêts permet d’atténuer le coût du crédit et de réduire l’impôt sur les sociétés.
… et anticiper un accroissement d’activité. Emprunter alors même que vous disposez des fonds vous permet d’anticiper un accroissement d’activité qui augmentera votre besoin en fond de roulement. Vos stocks et vos créances clients, c’est-à-dire le chiffre d’affaires non encore encaissé, seront plus conséquents.
Conseil. Lorsque vous disposez déjà des fonds, un emprunt « in fine » peut être un choix judicieux. Vous ne payez alors que les intérêts d’emprunt chaque année et rembourserez l’intégralité du capital à la fin du prêt. L’économie d’impôt correspondra aux intérêts supportés multipliés par votre taux d’imposition. Pour optimiser davantage, vous pouvez placer l’argent pendant la durée du projet afin d’obtenir une plus-value sur des titres de placement sans risque.
Un autofinancement partiel… Par principe, un banquier n’avancera jamais l’argent s’il n’est pas sûr de le retrouver. C’est pourquoi on utilise le ratio « dettes financières/capitaux propres ». Il doit être inférieur à 1. Selon les types de remboursement, l’emprunt ne sera accordé que si l’entreprise autofinance une partie du projet.
… pour un effet de levier. Cette répartition entre l’emprunt et les capitaux propres est le levier financier. Il changera en fonction du rythme de remboursement de l’emprunt. Si le taux de rentabilité économique est supérieur au taux des intérêts d’emprunt, l’endettement du projet amplifiera la rentabilité des actionnaires. C’est ce qu’on appelle l’effet de levier.

Et si vous louez le bien ?

Avantageux fiscalement ? Pas vraiment… Les mensualités de loyer sont déduites en charges. Un premier loyer majoré peut venir alourdir vos charges et donc amoindrir votre résultat imposable de la première année. Toutefois, le bien acquis serait lui aussi amorti, et dans les faits, le crédit-bail est souvent plus cher qu’un crédit classique.
Alors pourquoi opter pour le crédit-bail ? Le premier avantage du crédit-bail est que vous avez un financement intégral parce que le crédit-bailleur reste propriétaire du bien, ce qui constitue une garantie pour lui. Si vous ne payez plus, il reprend son matériel. Ensuite, vous pouvez rendre le bien à la fin de la période si votre activité n’est plus au rendez-vous, le choix d’exercer l’option de rachat vous revenant à la fin du contrat.
Par ailleurs, vous avez une certaine souplesse sur la durée de remboursement, qui n’est pas réglementée de manière aussi pointue comme pour l’amortissement en cas d’acquisition, ce qui peut vous permettre d’augmenter vos charges et donc de payer moins d’impôts. Également, à l’acquisition, il n’y aura pas de TVA à avancer car la TVA, si elle est déductible, sera payée régulièrement tout au long de la durée de location. Enfin, vous améliorez la présentation du bilan dans lequel n’apparaît pas l’endettement au passif, bien qu’une mention en annexe soit requise.

Aide à l’insertion professionnelle: le CIE

Le contrat initiative emploi (CIE) est un contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps partiel ou complet. L’objectif est de faciliter le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’intégration. Le CIE offre des avantages importants aux employeurs.

A qui s’adresse le contrat initiative emploi ?

Ce contrat s’adresse aux personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, à savoir :

  • les demandeurs d’emploi inscrits au chômage pendant au moins 12 des 18 mois précédant la demande
  • les Français ayant perdu un emploi à l’étranger
  • les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans en convention ou congé de conversion
  • les bénéficiaires du RMI et leur conjoint ou concubin
  • les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique
  • les jeunes âgés de 18 à 26ans ayant abandonné leurs études avant la terminale ou n’ayant pas obtenu de diplôme relatif au second cycle court

Quels sont les avantages pour les salariés ?

Le CIE permet surtout aux personnes rencontrant des difficultés d’insertion dans le monde du travail de trouver un emploi, d’au moins 20 heures hebdomadaires. Il s’agit d’un CDD de 12 à 24 mois ou d’un CDI.
En outre, le salarié peut bénéficier d’une formation qui correspond au domaine d’activité de l’entreprise.

Quels sont les avantages pour les employeurs ?

L’employeur bénéficie d’avantages financiers importants.
Ainsi, il est exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires. Il perçoit également une aide correspondant à 47% du SMIC horaire brut proportionnelle au temps de travail hebdomadaire du salarié, pendant deux ans. Elle peut être versée pendant trois ans à condition que le salarié ait entre 50 et 65 ans au moment de son embauche et qu’il soit alors chômeur de longue durée. Pour pouvoir embaucher une personne en CIE, l’employeur signe une convention avec l’ANPE qui définit le montant et la durée de l’aide, et les engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle.

TVA : déduction ?

En contrepartie de l’obligation des professionnels de collecter la TVA sur leurs ventes ou prestations, ils peuvent déduire la TVA payée sur les achats réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle sous certaines conditions. Avec ce mécanisme de déduction, seule la TVA nette correspondant à la valeur ajoutée créée par l’entreprise est reversée.

Conditions

Pour bénéficier de cette déduction, le professionnel doit respecter les conditions suivantes :

  • la TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif, en général une facture
  • les biens ou les services achetés doivent être nécessaires à l’exploitation et ne pas faire l’objet d’une utilisation privative supérieure à 90 %
  • la TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.

Attention : les professionnels qui bénéficient de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs ou micro-entreprises notamment) ne peuvent pas déduire la TVA de leurs achats professionnels, car ils facturent leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.

Produits exclus

Certains produits ou services ne sont pas déductibles à titre professionnel :

  • dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise (sauf pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance),
  • véhicules de transport de personnes qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs ou les auto-écoles),
  • biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur (cadeaux),
  • produits pétroliers,
  • services liés à des biens exclus du dispositif.

Comment effectuer la déduction

La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont le professionnel est redevable (TVA brute ou collectée). Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA.
Ce crédit de TVA peut être :

  • soit imputé sur les prochaines déclarations de TVA,
  • soit remboursé, si l’imputation n’est pas possible,
  • soit imputé sur l’échéance future d’un autre impôt professionnel.

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La cessation d’activité

La cessation d’activité de votre entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l’entreprise, décès… Cette cessation impute de nombreuses démarches de déclaration à effectuer afin que la cessation d’activité soit effective.

La radiation de l’entreprise

La cessation d’activité (ou déclaration de décès pour un travailleur indépendant ou un entrepreneur individuel) doit être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du CFE dont dépend l’entreprise et auprès duquel le début d’activité avait été déclaré, que l’activité soit commerciale, artisanale ou libérale.

Les déclarations fiscales

Déclaration de résultat ou de revenu. Que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, sa cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.
S’il s’agit d’une déclaration de résultats imposés d’après le régime du bénéfice réel, le délai est de 45 jours suivant la cessation. S’il s’agit de la cessation de l’exercice d’une profession non commerciale (profession libérale par exemple), le délai est porté à 60 jours. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La cessation d’activité entraîne le paiement de la TVA pour les redevables qui y sont assujettis. Dans ce cas, doit être déposée une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises dont il dépend, dans un délai de :

  • 30 jours pour le régime d’imposition au réel normal
  • 60 jours pour le régime d’imposition réel simplifié

Taxe sur les salaires. En cas de cession ou de cessation d’activité, l’employeur est tenu de souscrire dans les 60 jours, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires.

EURL ou EIRL ?

L’EURL est une société contrairement à l’EIRL qui reste une entreprise individuelle. Cette différence fondamentale entre EURL et EIRL entraîne l’application de règles juridiques distinctes. Cependant, la volonté du législateur, par la création de l’EIRL, est bien de rapprocher l’entreprise individuelle de l’EURL.

Les différences

Juridique. La transformation d’une EIRL en une EURL pose le problème fiscal des apports à une société. De plus, la création et le fonctionnement d’une société commerciale (dont l’EURL) restent beaucoup plus lourds que les règles juridiques s’appliquant aux entreprises individuelles.
L’entrepreneur individuel qui créé une EIRL n’a que des démarches très limitées à effectuer (déclaration d’affectation notamment) et peu couteuses. Cotisations. Régime des travailleurs non salariés (TNS) sur la base : du résultat de la société dans une EURL soumise à l’IR et des revenus versés par l’EURL à son associé unique dans une EURL soumise à l’IS. Prélèvements sociaux sur les dividendes de 12,1% dans une EURL soumise à l’IS.
Même régime pour l’EIRL que pour l’associé d’EURL, mais la clause anti-optimisation fiscale soumet aux cotisations des TNS la partie des dividendes qui excèderait 10% du patrimoine affecté ou des résultats. Dividendes. Imposition du résultat à l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter pour l’IS (impôt sur les sociétés). L’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu (IR) bénéficie d’abattements pour compenser cette double imposition (IS sur le résultat de la société, IR sur les dividendes).

Même imposition que l’EURL, à l’IR ou à l’IS.

Création EURL et EIRL

Créer une EIRL est toujours plus simple que la création d’une EURL. En effet, les formalités de constitution d’une EURL sont les mêmes que celles d’une SARL. A l’inverse, la création d’une EIRL reste beaucoup plus simple, rapide et économique.
Pour créer une entreprise individuelle (EI), le créateur d’entreprise s’adresse à son Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qui lui indique les documents à établir. Le CFE compétent est situé selon les cas :

  • à la chambre de commerce et d’industrie pour créer une entreprise individuelle industrielle ou commerciale,
  • à la chambre de métiers pour créer une activité artisanale,
  • à l’Urssaf pour les professions libérales,
  • à la chambre d’agriculture pour créer une entreprise individuelle agricole.