TVA : de nouveaux taux en 2014

Les nouveaux taux de TVA, de 5,5 %, 10 % et 20 %, au 1er janvier 2014, remplacent par les anciens de 19,6 %, 7 % et 5,5 %, auparavant.

Nouveaux taux 2014

Le taux normal. Il s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, est passé de 19,6 % à 20 %.
Le taux intermédiaire. Il concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements, est relevé de 7 % à 10 %.
Le taux réduit.  Applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie), le spectacle vivant (théâtre, concert, cirque) mais aussi le cinéma, reste fixé à 5,5 %. Il s’applique également aux travaux d’amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans.

Et concrètement ?

À partir de 2014. Les modifications des taux intermédiaire et normal s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Ainsi, lorsque l’exigibilité de la taxe est intervenue avant le 1er janvier 2014 et que le fait générateur survient postérieurement à cette date, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’exigibilité. En cas de baisse du taux, à l’exception des opérations relatives aux œuvres d’art, la modification entre en vigueur dès lors que la taxe est exigible à compter du 1er janvier 2014. Pour les biens ? Sont soumises aux nouveaux taux normal ou intermédiaire de TVA les livraisons de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux hypothèses dans lesquelles l’exigibilité est intervenue avant cette date du fait d’une option pour les débits.

Et les acquisitions intracommunautaires ? Aux termes des dispositions du a du 1 de l’article 269 du CGI, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien est effectuée.
Le D) du 2 de l’article 269 du CGI prévoit que la taxe est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit le fait générateur, c’est-à-dire la réalisation de l’acquisition intracommunautaire. Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition que celle-ci précède la date d’exigibilité prévue ci-dessus et qu’il ne s’agisse pas d’une facture d’acompte. L’acquisition intracommunautaire se définit comme l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou transporté en France à destination de l’acquéreur à partir d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises, une des composantes de la contribution économique territoriale, a pour base de calcul la valeur locative des biens dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de son exploitation. Explications…

Une contribution, deux cotisations

La CET. La contribution économique territoriale a remplacé, en 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose de deux contributions distinctes : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La CFE. La cotisation foncière des entreprises a pour base de calcul, par principe, la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de son activité, à l’expiration de la période de référence.
Due par qui ? Sauf exonérations, toutes les entreprises sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. Elles sont redevables dans tous les cas d’une cotisation minimum, calculée à partir d’une base dont le montant est fixé par les collectivités locales.
Et la CVAE. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, comme son nom l’indique, est calculée à partir de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice par l’entreprise.
Due par qui ? Cette cotisation est, en pratique, due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires au moins égal à 500 000 € (même si celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur, mais au moins égal à 152 500 €, sont tout de même tenues à des obligations déclaratives).

La base d’imposition de la CFE

Sont donc visés les biens passibles d’une taxe foncière qui sont à la disposition de l’entreprise à l’expiration de la période de référence (l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année s’il ne coïncide pas avec l’année civile).
Pour être soumis à la CFE, le bien doit être affecté à un usage professionnel, c’est-à-dire susceptible d’être utilisé comme un instrument de travail. Concrètement. Il faut donc tenir compte des biens appartenant à l’entreprise, mais aussi ceux qu’elle a pris en location ou en crédit-bail ou qu’elle utilise à titre gratuit.

La Contribution Economique Territoriale (CET)

Écrêtement des pertes. La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle en 2010. À l’occasion de cette réforme, il a été mis en place un dégrèvement transitoire.

Comment calculer l’éventuel dégrèvement ?

La somme de la CET et des taxes pour frais de chambres de commerce et de chambres des métiers due par l’entreprise fait l’objet d’un dégrèvement partiel lorsque cette somme, due au titre de l’année 2010, est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de commerce de chambres de métiers qui auraient été dues au titre de cette même année 2010 en l’absence de réforme.
Pour la dernière fois en 2013. Applicable pour la dernière fois en 2013, le taux de ce dégrèvement est fixé à 25 % de cette différence. Le dégrèvement de CET pour écrêtement des pertes s’applique pour la dernière fois en 2013. Ne passez pas à côté !

Provisions en raison d’impayés

Voilà une situation fréquente pour les entreprises : si un client ne paie pas sa facture, il faut suspecter un risque d’irrécouvrabilité  de la créance. Situation qui peut justifier la comptabilisation d’une provision. C’est le moment…

Une créance « recouvrable » ?

Hypothèse. L’entreprise a livré sa marchandise à un client ou a rendu la prestation qui était prévue au contrat et a envoyé la facture correspondante. Mais le client ne la paie pas.
Le problème. S’agissant d’une créance dite certaine dans son principe et dans son montant, le montant de la facture est normalement compris dans les produits de l’exercice, produit qui sera donc soumis à l’impôt sur les sociétés.
La solution. Dans cette hypothèse, pour annuler l’imposition du produit, il sera possible de constituer une provision d’égal montant, qui sera alors déduite du résultat imposable de l’entreprise. Mais pour que cette provision soit déductible, il faut remplir quelques conditions.
Les conditions. La provision doit être régulièrement comptabilisée et figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration de résultats. La provision doit, en outre, faire face à une charge, elle-même déductible, nettement précisée (et donc évaluée avec une approximation suffisante) et que des événements en cours rendent probable, cette dernière condition s’appréciant à la date de clôture de l’exercice.
Dans le cas d’une créance douteuse. Dans le cas du client qui ne paye pas, la déduction de la provision ne devrait pas poser de réelles difficultés. En effet, en l’absence de paiement, l’entreprise devrait pouvoir constater une perte qui serait, par nature, déductible des résultats imposables. Conseils. Il faut s’assurer que le défaut de paiement trouve son origine sur l’exercice en cours. Il faut être en mesure de quantifier le montant à provisionner : il faut donc retenir le montant du défaut de paiement. Il faudra également être en mesure de prouver le caractère probable de la perte : il faut donc se constituer un dossier complet comprenant des lettres de relance, des mises en demeure, de nature à prouver la probabilité de non-paiement de la facture. Il ne faut pas se contenter d’un simple défaut de paiement, la jurisprudence ayant rappelé que le seul défaut de paiement des créances à l’échéance ne justifie pas la déduction d’une provision, s’il apparaît que le débiteur est notoirement solvable.