Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

En parallèle du crédit d’impôt recherche, les PME qui répondent à certaines conditions peuvent, depuis le 01.01.2013, bénéficier d’un crédit d’impôt innovation. Pour qui ? À quelles conditions ? Pour quel avantage ? Nos conseils…

Pour les PME

À la différence du crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation (CGI, art. 244quater B, II-k nouveau) ne concerne que les PME. Sont visées les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan n’excède pas 43 M€.

Un nouvel avantage fiscal à condition d’innover

Ce crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles, retenu dans la limite globale de 400 000 €. Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année ou de l’exercice au cours de laquelle ou duquel les dépenses éligibles à cet avantage fiscal ont été engagées. Par principe, l’excédent non imputé peut faire l’objet d’un remboursement immédiat, sur demande de l’entreprise.
L’avantage fiscal suppose de réaliser certaines dépenses ayant pour objectif une innovation. En pratique, sont visées les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (autres que ceux déjà pris en compte dans le crédit d’impôt recherche au titre des dépenses de recherche). Un prototype se définit comme un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Quant à l’installation pilote, il s’agit d’un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle. Une récente instruction précise que le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché, mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit. Quant à la notion de nouveau produit, il est précisé qu’il s’agit d’un bien, incorporel ou corporel, qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités (BOI-BIC-RICI-10-10-45 du 09.10.2013)

Déduire le maximum de charges

L’heure du bilan approche. Bien sûr, le but est de déduire un maximum de charges pour que le bénéfice imposable soit le moins élevé possible. Mais encore faut-il respecter les conditions posées par la réglementation. Nos conseils…

Des conditions de fond…

Par principe, une charge d’exploitation sera déduite des résultats de l’exercice au cours duquel elle a été engagée. C’est ce qui la distingue de l’investissement, qui ne sera pas admis en déduction. En effet, ce dernier viendra augmenter l’actif de l’entreprise et sera déduit, sous forme d’amortissements, sur plusieurs exercices. Les dépenses et frais généraux engagés au cours de l’exercice, pour assurer le fonctionnement normal de l’entreprise, constituent, par principe, des charges déductibles. Mais cette déduction suppose que la dépense soit engagée dans l’intérêt de l’exploitation et corresponde, par conséquent, à une gestion normale de l’entreprise.

S’il est établi que la dépense a été engagée au bénéfice exclusif d’un tiers à l’entreprise, l’administration fiscale pourra, lors d’un contrôle, refuser sa déduction, au motif qu’il s’agit d’un acte anormal de gestion. Un exemple simple sera la prise en charge directe par l’entreprise de dépenses strictement privées du dirigeant : une telle prise en charge ne sera pas admise en déduction des résultats imposables de l’entreprise.

Des conditions de forme…

Bien entendu, la dépense ou la charge devra être régulièrement comptabilisée. Pour que la comptabilité ne soit pas dénuée de valeur probante, il sera impératif de produire toutes les pièces justificatives, destinées à permettre le contrôle de la réalité des frais engagés. Voilà pourquoi il est essentiel que l’ensemble des factures payées par l’entreprise, pièces justificatives par excellence, soient établies en reprenant l’ensemble des mentions requises pour établir la réalité de la dépense, sa nature et son montant.

Des conditions de temps…

La question qui peut se poser est de savoir sur quel exercice devra être effectivement déduit la dépense de l’entreprise. Le principe est le suivant : la charge doit être déduite au titre de l’exercice au cours duquel elle est engagée. Il faut donc que la dépense corresponde à une dette certaine dans son principe et dans son montant, peu importe que le paiement intervienne ultérieurement.
Cela signifie donc qu’une dette engagée au cours de l’exercice, qui reste à payer à la date de clôture, doit être prise en compte au cours de cet exercice, s’agissant d’une dette certaine dans son principe et dans son montant.

Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (ou d’achat, de dépôt, de transport…) sont aujourd’hui indispensables dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel, où le besoin de sécuriser juridiquement ses relations devient nécessaire.

Mentions obligatoires dans les conditions générales de vente

 

Les conditions générales doivent effectivement contenir certaines mentions obligatoires :

  • conditions générales
  • Délais de paiement
  • Modes de paiement
  • Conditions d’escompte pour paiement anticipé
  • Pénalités de retard
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  • Prix unitaire
  • Rabais, ristournes, réductions…

Des conditions générales de ventes personnalisées

Chaque partie a le droit de modifier les CGV, dès lors que cette modification apparaît dans un accord formalisé (bon de commande, lettre de confirmation…). Dès qu’il y a modification expresse des conditions générales, celles-ci ne sont plus opposables.

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Pourquoi clôturer votre exercice le 31 décembre ?

Comme tous les ans, vous clôturez l’exercice 2012 au 31 décembre. Mais pourquoi avoir choisi cette date précise ? La changer peut-elle représenter des avantages  

Bénéfice d’une autre date de clôture

Une activité saisonnière ? Dans le cas où  votre entreprise exerce une activité saisonnière et que la saison ne se termine pas au 31 décembre, le fait de choisir une date différente vous  permettra que d’obtenir  un résultat corresponde à un cycle complet de production.
Une meilleure évaluation des stocks. Les stocks figurent au bilan pour leur prix de revient. Si lors de la clôture de l’exercice, le prix de revente probable des éléments stockés est  inférieur au prix  revient, l’entreprise peut alors constituer une provision pour  dépréciation déterminant cette perte de valeur éventuelle. Et la dépréciation d’un stock n’est perceptible qu’après une saison.
Un inventaire plus simple.  En clôturant votre bilan un à deux mois après la forte période d’activité, les stocks se retrouvent au plus bas et le travail d’inventaire s’en trouve facilité.
Choisir l’année d’imposition des dividendes. Les dividendes devront être versés dans les neufs mois, si vous clôturez au 31.12.2012, soit avant le 31.09.2013. Ils seront donc imposés sur 2013. En clôturant au 30.06.2013, vous pourriez choisir de les verser en 2013 ou 2014 en fonction de ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment changer la date de clôture de votre exercice ?

Qui décide le changement ? La décision de modification de la durée de l’exercice appartient exclusivement à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et non de l’assemblée générale ordinaire (AGO).
Quand la décision peut-elle être prise ? La modification n’est possible que dans la mesure où la décision intervient avant l’expiration de la clôture de l’exercice en cours et avant l’expiration de la nouvelle date retenue (en cas de réduction de la durée de l’exercice).
Quelles limites au changement ? La décision de modifier la date de clôture des comptes ne peut avoir pour objectif principal d’échapper en partie à l’impôt, par exemple en raccourcissant la durée d’un exercice prometteur (abus de droit).
Quelles formalités ? Le changement de date de clôture des comptes entraîne la modification des statuts et le dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès-verbal de l’assemblée accompagné d’un formulaire « M2 »  et du paiement de frais (77 euros hors taxes environ).

TVA : le paiement des acomptes

Les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition de TVA n’ont en principe aucune déclaration à souscrire en cours d’année. Elles sont seulement tenues de verser quatre acomptes trimestriels.

Qui est concerné ?

Sont visées par le régime simplifié d’imposition en matière de TVA  les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxes, n’excède pas certaines limites. Pour les entreprises dont l’activité consiste en la vente de marchandises, de denrées en emporter ou à consommer sur place ou encore la fourniture de logement, le plafond est fixé à 777 000 €. Pour les entreprises dont l’activité consiste en la réalisation de prestations de services, le plafond est fixé 234 000 €.

Versement d’acomptes en cours d’année

Un échéancier et des avis d’acompte sont directement adressés au redevable. Les avis d’acompte adressés au titre de chaque période indiquent, notamment, le montant de l’acompte tel qu’il ressort de l’échéancier.
La première année d’assujettissement à la TVA, l’entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes. Elle peut aussi choisir de verser des acomptes trimestriels. En ce cas, elle doit déterminer elle-même le montant des acomptes trimestriels à verser.
La deuxième année d’assujettissement, le montant de l’acompte du mois d’avril doit être déterminé par l’entreprise elle-même sur la base des opérations du premier trimestre, la base de calcul des acomptes de la seconde année n’étant déclarée qu’au 30 avril.
Les années suivantes, le montant de l’acompte du mois d’avril est égal à 25 % de la base de calcul de l’avant-dernière année (la base de calcul de l’année précédente n’étant déclarée qu’au 30 avril). Pour les acomptes suivants, la base de calcul est constituée par la TVA de l’année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations.

Une optimisation possible ?

Ce système, qui se caractérise par la simplicité, peut s’avérer pénalisant. Ainsi, il se peut par exemple, que les opérations réalisées au cours d’un trimestre fassent ressortir un montant de TVA dû inférieur au montant de l’acompte trimestriel. Dans ce cas, il est possible de suspendre le paiement des acomptes futurs ou de diminuer le montant des acomptes. Il faudra cependant informer l’administration fiscale de la suspension ou de la modulation du montant de l’acompte.

Le CICE

Accessible à toutes les entreprises françaises, le CICE permet de réaliser une économie d’impôt substantielle. Pour 2013, elle équivaut à 4 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Et pour 2014, ce taux est porté à 6 %.

CICE : Pour qui ?

Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quels que soient le mode d’exploitation (entreprises individuelles – c’est à dire indépendants – sociétés de personnes, sociétés de capitaux, etc.) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
En bénéficient également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

CICE : mode de calcul

Le CICE porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail selon les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.
Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…). Les dépenses éligibles (les rémunérations) doivent être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun.