Le raz le bol des entrepreneurs

Ils génèrent de l’emploi et font tourner l’économie française. Ils prennent des risques et ne gagnent tant que cela. Pourtant, ils sont accablés par la bureaucratie, l’URSSAF et les banques. Les dirigeants de PME, les professions libérales et artisans sonnent l’alarme. 

8 minutes : C’est le temps qui s’écoule en moyenne entre 2 faillites d’entreprise en France.

Les 3.7 millions de dirigeants de TPE ou PME travaillent parfois 80 heures par semaine afin de ne pas mettre la clé sous la porte. Tout cela pour un salaire bien trop souvent modeste au vu des efforts fournis. Environ 4 200 euros pour un patron d’une entreprise de 20 salariés, 8 900 euros pour un patron d’une entreprise de 50 salariés. Pas un seul centime de dividende, car chaque sous gagné servent en priorité à la renforcer la trésorerie.
Pourtant tout le monde sait que sans ces entrepreneurs, c’est tout le système qui s’effondre, que 80% des salariés du  secteur privé travaillent pour ces patrons.

Dédale administratif

130ème sur 148, c’est la place de la France dans le classement Davos concernant le poids des charges administratives. Car en France, La moindre tâche administrative peut vite devenir un parcours du combattant. La commission européenne aurait calculé que de réduire d’un quart les charges administratives des entreprises permettrait de gagner 0.8 points de PIB. Le gouvernement vient de présenter un projet de lois pour faciliter ces démarches.

Comment éviter un contrôle URSSAF ?

Les contrôles Urssaf se multiplient ces dernières années et sur 10 entreprises  contrôlées, 6 sont redressées. Comment se prémunir d’un tel contrôle ? Nos conseils. Si certains secteurs d’activités sont plus touchés que d’autre comme le bâtiment, le gardiennage ou les hôtels, cafés et restaurants où il est principalement recherché des travailleurs non déclarés ; d’autres situations éveillent la curiosité des contrôleurs Urssaf. Il en est ainsi si votre société profite d’exonérations importantes de cotisations patronales ou encore si vos déclarations sociales présentent de grandes irrégularités. Notez que beaucoup de contrôles résultent de dénonciation d’un tiers.
Il existe 2 types de contrôle ; le contrôle sur place et le contrôle sur pièces. Dans les 2 cas, les inspecteurs ne viennent pas à l’improviste ; un avis de passage vous informe au minimum 15 jours avant. En cas d’empêchement, contactez l’inspecteur en charge de votre dossier.

Les points les plus contrôlés

Les exonérations de charges 

Au même titre que les entreprises bénéficiant d’exonérations d’impôts et de taxes ont plus de risques de subir un contrôle fiscal, celles bénéficiant d’exonérations de charges sont dans la ligne de mire des contrôleurs Urssaf.

Conseil : Soyez extrêmement vigilant. Les conditions pour bénéficier des exonérations sont très strictes et évoluent constamment et les calculs sont généralement complexes. Le contrôleur Urssaf sera intransigeant sur l’application des textes. Il est recommandé d’être accompagné par un expert comptable.

 

Les avantages en nature 

Considérées comme un complément de salaire, les avantages en nature sont soumis aux cotisations sociales. Pensez à bien tout déclarer : voiture, logement, mise à disposition par l’entreprise d’outils issus des nouvelles technologies comme un téléphone ou un ordinateur.
Conseil : Certains avantages sont exonérés de cotisations sociales à condition de ne pas dépasser une certaine limite, comme les chèques cadeaux par exemple.

Les remboursements de frais

A l’inverse des avantages en nature, les remboursements de frais professionnels ne sont pas soumis à cotisations et sont donc particulièrement contrôlés.
Conseil : Soyez en mesure de justifier les déplacements effectués, prenez soin de renseigner l’identité des personnes invitées au restaurant et conservez bien les factures.

Les aides à l’embauche en 2013

Les aides pour l’embauche qui aident les TPE sont croissantes en 2013. Cependant, ces différentes aides ne sont pas toujours accessibles et leur montant est très variable. Nous vous proposons donc une liste des aides à l’embauche accessibles et faciles à mettre en œuvre pour les TPE. 

L’exonération totale de charges sociales patronales liée à l’embauche du premier salarié dans une entreprise n’existe plus depuis une dizaine d’années.

La préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

Publiée en janvier 2011, cette assistance permet à une société de former, sans le payer, un collaborateur pour qu’il soit directement opérationnel dès son embauche. L’apprentissage peut aller jusqu’à 400 heures. Elle est subventionnée entre 5 et 8 € de l’heure par le Pôle Emploi et des organismes de formations (soit une aide pouvant représenter 3200 €).
C’est donc une bonne issue pour embaucher un collaborateur n’ayant pas les compétences requises au départ. Il sera formé et payé, mais ne coûtera rien à l’entreprise durant la formation.

Le contrat initiative emploi (CIE)

Ce contrat ne s’adresse qu’aux employeurs TPE ou aux sociétés marchandes. Le CIE ne permet pas de profiter  d’exonération de charges sociales. Cependant, il permet de bénéficier  d’une aide financière.
Le CIE est réservé aux personnes sans emploi rencontrant  des difficultés sociales et professionnelles. Embaucher via le CIE permet à l’entreprise de profiter d’une aide maximale de 47% du taux horaire brut du SMIC.

Le contrat de génération

Le contrat de génération est un dispositif d’aide à l’emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour encourager l’embauche des jeunes et garantir le maintien dans l’emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences. Ce dispositif prévoit une aide financière pour toute embauche à partir de 2013 effectuée par les PME sous certaines conditions.
L’aide s’élève à 12 000 euros sur 3 ans :4 000 euros par an, soit 1000 euros versés chaque trimestre. Vous pouvez obtenir l’aide si :

  • Vous embauchez en contrat à durée indéterminée un jeune d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés.
  • Vous maintenez dans l’emploi un senior de 57 ans ou plus (ou de 55 ans ou plus pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés) ou recruté à 55 ans ou plus. Le salarié senior peut être embauché en même temps que le jeune.

En 2013, faut il transformer son SARL en SAS ?

En réponse à la réforme touchant les dividendes, la transformation de l’EURL ou SARL en société par actions simplifiée (SAS) a le vent en poupe depuis le 01.01.2013. Comment faire ? Des contraintes ? Intéressant ? Nos conseils…

Transformer : pourquoi ?

La souplesse statutaire. La SAS offre une souplesse statutaire inégalable qui peut contribuer au bon développement de l’entreprise. Vous sortez de la rigidité des principes édictés par le Code de commerce. À vous de poser vos propres règles, par exemple, ce que vous souhaitez réellement concernant le mode d’organisation de votre société, des modalités de consultation des associés ou leurs conditions d’admission et de retrait.

Adieu le RSI ! Si vous êtes actuellement gérant majoritaire TNS, alors vous dépendrez désormais du régime général de la Sécurité sociale. Pour autant, cette affiliation ne vous ouvre pas plus qu’avant de droits à l’assurance chômage.

Échappez à la taxation de vos dividendes ! Dans l’hypothèse où vous êtes actuellement un associé dirigeant affilié au RSI, la SAS vous permet d’éviter les prélèvements sociaux sur dividendes institués depuis début 2013 : des dividendes désormais taxés selon les mêmes taux qu’une rémunération.
Conseil. Sur ce dernier point, la transformation en SAS ne doit pas poursuivre ce seul but. Personne n’est à l’abri d’une généralisation future de cette nouvelle règle d’imposition !

Comment transformer ?

Faire rédiger un rapport : par un commissaire à la transformation. Un expert comptable est spécialement missionné pour apprécier, en engageant sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers octroyés aux associés ou aux tiers et évaluer la situation financière ainsi que l’état de la trésorerie de la société. Son rapport devra être tenu à disposition des associés au siège et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins huit jours avant la date de l’assemblée générale.
Voter la transformation… à l’unanimité ! Tous les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, doivent voter en faveur du projet (Code de commerce art. L 227-1).

Conseil. Et tant qu’à opérer cette refonte complète de vos statuts, faites d’une pierre deux coups : augmentez au passage votre capital social. Plus que jamais, évitez de rester bloqué sur le capital minimum légal de 1 € et pensez crédibilité !

Réaliser les formalités de publicité. L’opération entraîne une mise à jour du K-bis afin que la nouvelle forme sociale y soit mentionnée, ce qui implique en préalable l’enregistrement du procès-verbal d’AGE auprès de la recette des impôts ; la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales et enfin le dépôt du dossier au CFE ou au tribunal de commerce.
Le Bon Expert Comptable est là pour vous accompagner et vous conseiller
Contactez nous 01.40.15.05.06

Bien vendre son entreprise

Vendre son entreprise est une transaction stratégique qui ne s’improvise pas. La cession a un prix qu’il faut prévoir : audits, perfectionnement  de l’outil de production, rémunération de professionnels. 

Etape 1 : Décider

Cette étape est primordiale alors consacrez y  du temps et à entourez vous de professionnels afin de déterminer une stratégie  de vente de votre entreprise.

Etape 2 : Faire un diagnostic complet de sa société

Pour vendre votre structure, il faudra effectuer un bilan des forces et des faiblesses de la société avec un œil objectif. Il faudra aussi établir l’environnement de votre entreprise  (localisation, nombre d’habitants, nombre et niveau d‘emploi sur la zone, infrastructures et accès…).

Présenter l’entreprise :

·         Fonction commerciale : produits, ventes, organisation, clients, fournisseurs
·         Fonction technique : équipements et installations
·         Situation financière : bilans et comptes de résultats des 3 dernières années
·         Situation sociale : nombre d’employés, niveaux, rémunérations
·         Situation fiscale : TVA, taxe professionnelle et d’apprentissage
·         Synthèse  juridique : contrats commerciaux, baux, contrats de travail, statuts
·         Synthèse  réglementaire : conformité, autorisations administratives

Etape 3 : Faire une évaluation de son entreprise

Mettre en place tout ce qui vous permettra d’augmenter la valeur de votre entreprise (remplacement des matériaux ou installations usagés …). Prévoir les critiques des repreneurs potentiels pour favoriser les négociations. Compter une marge de prix en accord avec le diagnostic et le  prix du marché actuel.

La déclaration de la TVA en ligne devient obligatoire pour certaines entreprises

 Depuis le 1er octobre 2013, toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 80 000 €, sont dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne.  Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, depuis le 1er octobre 2012. De même, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le chiffre d’affaires excède 230 000 € hors taxes, ont l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.

Nouveautés

L’obligation de recours aux téléprocédures TVA sera étendue à toutes les entreprises en 2 nouvelles phases :

  • A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.
  • A compter du 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises sans condition de chiffre d’affaires.

Le non-respect de l’obligation de télérèglement entraîne une majoration de 0,2 % des sommes versées avec un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60€.

 

Quel est l’exercice de référence ?

Pour les entreprises non soumises à l’IS, c’est l’avant-dernier exercice clos.
Ainsi, le deuxième mois suivant la clôture de votre exercice, au titre des opérations du premier mois qui suit la clôture de votre exercice, vous entrez dans l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA si le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos dépasse le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures. Exemple : votre entreprise n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés et relève du régime réel normal mensuel. Si votre chiffre d’affaires de l’exercice clos au 30/04/2012 dépasse 230 000 €, vous êtes tenu de télédéclarer à partir de juin 2013 pour les opérations de mai 2013.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23543.xhtml

Ouverture d’un compte professionnel en ligne

Un compte bancaire professionnel est primordial, si vous êtes un professionnel. Cela vous permettra de séparer vos transactions privées et  professionnel, mais aussi de pouvoir gérer votre trésorerie au quotidien : payer vos employés, vos charges, encaisser vos chèques. Un grand nombre de banques, des taux et avantages en fonction de votre profil, que ce soit une banque classique ou une  banque 100% sur la toile. De nombreuses offres 100 % en ligne, ou les banques traditionnelles développées sur le web proposent des comptes et services bancaires professionnels à sa clientèle « Pro ». On peut mentionner la Caisse D’Epargne, Crédit Agricole espace pro, ING Direct, Société Générale, e-LCL, Banque Populaire, BNP espace entreprises, Crédit Mutuel espace pro, Boursorama Banque, HSBC… Néanmoins, les offres varient les unes des autres, particulièrement au niveau des prix…

Il est donc conseillé de bien examiner toutes les offres proposées avant de se lancer.

Comment ouvrir un compte professionnel sur internet ?

Tout professionnel peut ouvrir un  compte  professionnel. Vous pouvez même bénéfice votre « Droit au compte » grâce à la Banque de France, si jamais les banques refusent de vous ouvrir un compte.
Vous devez dans un premier temps sélectionner la banque qui correspondra le mieux à vos besoins et attentes grâce à un comparateur en ligne, afin de comparer toutes les offres. Les documents nécessaires à la création d’un compte bancaire professionnel varient en fonction de votre statut. Contactez le conseiller de la banque, afin d’avoir plus de détails sur les procédures à suivre pour l’ouverture d’un  compte bancaire professionnel.

Comment procéder ?

Une fois encore, cela va dépendre de la banque que vous aurez choisie. Avec  certaines banques vous pourrez ouvrir votre compte bancaire professionnel exclusivement en ligne, tandis qu’avec d’autres vous devrez vous déplacer auprès d’une agence pour ouvrir votre compte bancaire professionnel. Pour les banques 100% en ligne, vous n’aurez qu’à remplir le formulaire de demande d’ouverture de compte professionnel directement en ligne par vos coordonnées et informations, votre activité, votre compte…

Cadeaux client : ce que vous pouvez déduire

Offrir  des cadeaux à ses  partenaires, clients et fournisseurs pour développer ou entretenir ses relations commerciales. Champagne, agendas, objets publicitaires… lesquels sont déductibles ? Quelles sont limites ? 

Les cadeaux d’affaires déductibles fiscalement

Quasi tous les cadeaux d’affaires sont fiscalement déductibles s’ils respectent les 2 règles suivantes:

  •  les cadeaux doivent être offerts dans un intérêt d’entreprise
  •  la valeur de cadeaux ne doit pas être « excessive ».

C’est à l’entreprise de prouver que le cadeau d’affaire est justifié par un intérêt d’entreprise! La notion de cadeau offert dans l’intérêt de l’entreprise est interprétée largement par l’administration fiscale : en pratique, il suffit que le cadeau corresponde à une gestion normale et soit fait au profit d’un fournisseur ou d’un client pour qu’elle accepte sa déduction. Si le montant global des cadeaux offerts dépasse 3000 euros, il doit apparaitre sur le relevé des frais généraux annexé à la déclaration fiscale annuelle de résultats.

Les cadeaux d’affaires non déductibles fiscalement

En revanche, les cadeaux ne sont pas déductibles si leur valeur est considérée comme exagérée : soit la dépense est excessive, soit il impossible de prouver que le cadeau a été engagé dans l’intérêt direct de la société.
Pour apprécier le caractère excessif ou non d’un cadeau, le fisc examine les usages en cours dans la profession, la taille de l’entreprise, son activité et son développement.  Certaines dépenses, même dans l’intérêt de votre business ne sont pas déductibles fiscalement du de part leur nature. Il s’agit des activités liées à la chasse ou à la pêche.  Ces dépenses sont dîtes « somptuaires » : leur déduction fiscale n’est pas autorisée. Cependant l’entreprise peut les proposer mas elle devra payer de l’impôt dessus.  On retrouve aussi parmi ces dépenses somptuaires, en plus de la chasse et de la pêche, les locations de résidences, de yacht ou bateau de plaisance.

Le statut EURL

Quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d’entreprise ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Ce qu’il faut savoir sur le régime fiscal de l’entreprise et le régime social de son dirigeant… 

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ) est, en réalité, une variante de la SARL. La majeure partie des règles s’appliquant aux SARL s’applique également à l’EURL.

Ici, vous êtes simplement associé unique. Même si celui-ci prend seul les décisions, il est obligé de respecter le formalisme et la réglementation relatives au droit des sociétés. Le capital social minimal est fixé librement, en fonction des besoins.

  • Dans le cas de la création d’un statut EURL type, l’entrepreneur donne naissance à une nouvelle personne, une personne morale. Le patrimoine personnel est donc protégé : les créanciers de l’entreprise ne peuvent saisir que les biens de la structure créée. La responsabilité est limitée au montant du capital. Dans la réalité, les banques peuvent se montrer exigeantes concernant les garanties et les cautions en cas de demande de prêts.

Le lien suivant explique la démarche décrite pas à pas pour votre projet de création d’une société de type SARL ou EURL : http://creation.sarl.free.fr/article.php3?id_article=19

Taxes des auto-entrepreneurs : devront-ils payer la CFE ?

Les auto-entrepreneurs pourrait payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en 2013. Jusqu’ci  l’Etat avait fait en sorte d’exonérer cet impôt sur  3 ans. C’est en 2010, après la suppression de la taxe professionnelle, que les entrepreneurs avaient l’obligation de s’acquitter de la CFE assise sur les biens fonciers.

Après le délai ?

L’Etat a du  procéder à plusieurs remboursements et plusieurs annulations des avis d’imposition. De plus, le gouvernement avait, sous la pression, fait voter une loi afin d’exonérer de CFE tous les auto-entrepreneurs sur  3 ans.
Le Secrétaire d’Etat aux PME, avait assuré qu’après ce délai de 3 ans, le calcul de cette taxe serait réétudiée de telle sorte qu’elle prenne davantage en compte le chiffre d’affaires, et non plus seulement la valeur des biens immobiliers.

Montant de la CFE : un prix très variable

Le montant de la CFE, défini par chaque commune, peut, d’une ville à l’autre, varier entre 50 et 2000 € sans rapport particulier avec le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Cette taxe serait fixée à hauteur de 1,8% du chiffre d’affaires et serait prélevée sur le même principe que les autres charges (fiscales, sociales, formation), sans caractéristiques d’option au prélèvement libératoire forfaitaire.