Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

Les entreprises qui engagent des dépenses de formation au profit de leurs dirigeants bénéficient d’un crédit d’impôt, sous réserve du respect de plusieurs conditions.

Qui peut en bénéficier ?

Que vous exerciez à titre individuel ou sous forme sociétaire (gérant de SARL ou d’EURL, dirigeant de SA ou de SAS), vous y avez droit dès lors que votre entreprise est soumise à un régime réel d’imposition.

Quel est son montant ?

Il est fixé au produit du nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Mais plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, il sera calculé en prenant en compte les heures passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
 

Comment l’obtenir ?

Vous êtes dans tous les cas tenu de remplir une déclaration spéciale, à joindre à la déclaration annuelle de résultat, si vous êtes imposé sur le revenu. Pensez à conserver les originaux des conventions de formation et, à défaut, les bons de commande et/ou factures pour justifier de la nature de la formation réalisée en cas de contrôle.Bon à savoir. Les dépenses liées aux formations restent, quant à elles, comme pour celles des salariés, déductibles de votre bénéfice imposable.

Calcul du chiffre d’affaires prévisionnel et de son évolution

Savoir calculer son chiffre d’affaires est essentiel. Le chiffre d’affaires est une donnée  importante dans l’évolution de la société lorsque l’on crée son entreprise. Il représente le montant total des encaissements sans frais. Le calcul du chiffre d’affaires doit couvrir les charges liées à votre entreprise pour pouvoir dégager un bénéfice et  sera exprimé en HT. 

Calcul du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est donc mentionné en HT. Le calcul est très simple, il suffit de faire le total le des ventes ou des prestations.
Exemple : vous avez vendu 1 article à 30 € HT, 1 article à 40 € HT, votre chiffre d’affaires est de : 70 € HT (40 + 30).

Calcul du taux de variation du chiffre d’affaires

Le taux de variation de votre chiffre d’affaires s’effectue entre 2 périodes.  Il permet de suivre l’évolution de vos rentrés d’argents.
Exemple : un chiffre d’affaires de 2000 euros en 2010, et de 2500 € en 2011.

  •   Calcul du taux de variation : ( (2500 – 2000) / (2000) ) X 100 = 25%
  •   Ce calcul nous permet de dire que le chiffre d’affaires à évolué de 25%

Calcul de la marge

Voir: Définition et calcul du taux de marge

La marge est la différence entre le total des ventes et le total des dépenses. Si votre chiffre d’affaires est de 2500 euros et vos dépenses de 2100 € , votre marge sera de 400€ (2500 – 2100) soit de 10 %.
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Voir également:

Tout savoir sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

Comment estimer son chiffre d’affaire pour une création d’entreprise : analyse des 4 méthodes

Charges patronales 2013 et salaires

A combien revient un salarié au SMIC pour une entreprise, en comptant le salaire net + le montant des charges patronales + le montant des charges salariales ? 

Au 1er Janvier 2013, le SMIC mensuel brut sur une base de 35 heures est de 1 430 € ce qui fait 1 121 € en net.
Le taux de charges patronales sans exonération est de à 42%, soit 600€. L’entreprise payera donc 2030 € au total (charges patronales + SMIC brut). Ce calcul des charges patronales n’intègre pas tous les coûts de recrutement du salarié au Smic. Il faudra aussi prendre en compte  une éventuelle  installation d’un nouveau de travail et les nombreux coûts non comptés dans le salaire brut : –          Indemnités de congés payés, –          Remboursement des frais de transports en commun (50 %), –  Tickets restaurant, – Éventuelle prime d’intéressement, etc.

Charges sociales RSI : faut-il passer au statut salarié ?

Le choix du statut social du chef d’entreprise est une crucial pour chaque entrepreneur. L’année 2013 va certainement être l’année de toutes les questions suite aux différentes lois de finances et loi de financement de la sécurité sociale. En cette année de changement, faut-il choisir un statut de TNS ou salarié ? La réforme la plus controverse en 2013 concerne l’assujettissement à cotisations sociales (RSI) des dividendes versés par les SARL à leurs gérants majoritaires.
En pratique, à partir du 01/01/2013, les dividendes perçus par les gérants ou les cogérants majoritaires, leur conjoint mariés ou pacsés et leurs enfants mineurs, seront pris en compte pour le calcul des cotisations sociales (RSI) pour la part de ces revenus excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Même si les textes ne sont pas encore très clairs, cette nouveauté va obliger tous les dirigeants percevant des dividendes à revoir leurs stratégies de rémunération. Cette nouvelle mesure ne touche que les charges sociales des SARL.

Ces modifications doivent-elles vous inciter à privilégié le statut de salarié ?

Face à ces nouveautés, le constat est le suivant :

  •   les dividendes restent moins fiscalisés à l’impôt sur le revenu que la rémunération (abattement de 40%)
  •   les cotisations sociales des indépendants ont fortement augmenté
  •   les distributions de dividendes au gérant majoritaire sont désormais comptées comme des revenus du travail (cotisations RSI).

Il serait alors tentant pour les gérants de SARL de souhaiter transformer leurs sociétés en SA ou SAS afin de passer assimilé salarié et ne pas subir les nouveaux impacts RSI. Même si à première vue le changement est attirant, il serait une erreur de devenir salarié. La hausse des prélèvements (fiscaux et sociaux) est bien réelle, mais il ne faut pas prendre de décision hâtive qui risque d’avoir des conséquences lourdes sur votre situation personnelle. Une analyse au cas pas cas est donc indispensable.

Amortissement d’un logiciel ou d’un ordinateur

Les ordinateurs, périphériques (imprimantes, scanners) et logiciels qui se détériorent rapidement. Ils profitent donc d’un régime comptable et fiscal avantageux, ce qui permet à une entreprise d’appliquer une durée d’amortissement  réduite soit 3 ans pour les ordinateurs et 12 mois pour les logiciels.

La règlementation comptable  permet de faire passer en charges certains biens de faible valeur.  La valeur du bien doit être inférieure à 500 euros HT.
Petite astuce, il peut être recommandé de faire ses factures informatiques avec plusieurs « sous factures ; c-a-d  de séparer les différents éléments bureautiques plutôt que de choisir une offre « tout compris » avec  l’ordinateur, l’écran, l’imprimante etc… Si le prix des logiciels n’et pas mentionné sur la facture en tant que tel, on parle de « logiciels indissociés« , il faudra alors enregistrer toute la dépense en immobilisation corporelle, comme s’il n’était question que de matériel. Si prix des logiciels et des différents périphériques est mentionné dans la facture, le matériel et logiciels seront comptabilisés séparément, même si les factures ne sont pas séparées.

 

Registre d’immobilisation

Attention, même avec une comptabilité simplifiée « recettes / dépenses », il est obligatoire de noter  le matériel et les logiciels informatiques liés au patrimoine professionnel sur un registre d’immobilisations.  Ils doivent aussi figurés sur la déclaration annuelle de revenus dans le tableau prévu à cet effet.

Règles et durée de l’amortissement comptable

L’amortissement

Amortir, c’est établir dans le bilan et dans le compte d’exploitation la baisse de la valeur d’un investissement.
 

Quels sont les différents types d’amortissements ?

Lorsque l’on rembourse un bien, on peut choisir entre deux modes d’amortissement : l’amortissement linéaire ou l’amortissement dégressif.

L’amortissement linéaire

L’amortissement  linéaire concerne les biens utilisés de manière permanente  sur plusieurs années. Il permet d’étaler le coût d’acquisition de ces biens sur une période précise. Cet échelonnement prend la forme d’une dotation aux amortissements. Elle  est égale à la valeur de l’investissement divisée par le nombre d’années d’utilisation.

L’amortissement dégressif

L’amortissement dégressif est utilisé pour l’amortissement des biens dont la fréquence d’utilisation décroit avec le temps.
La somme amortie est plus grande en début qu’en fin de période d’amortissement. Le taux de l’amortissement dégressif est le résultat de la multiplication du taux de l’amortissement linéaire et d’un coefficient qui est modifié selon la durée d’utilisation du bien, à savoir :

  • Pour une utilisation de 3 ou 4 ans : le coefficient est de 1.25
  • Pour une utilisation de 5 ou 6 ans : le coefficient est de 1.75
  • Pour une utilisation de plus de 6 ans : le coefficient est de 2.25

Le choix de la durée d’amortissement  d’un bien dépend de sa nature (machine, ordinateur etc…) et de sa durée d’utilisation. Ce choix déterminera le montant de la dotation aux amortissements déductible fiscalement chaque année. Il aura donc un impact sur le montant des impôts à payer.

A quoi sert la durée d’amortissement comptable?

La durée d’amortissement d’un bien permet de connaitre le taux à utiliser chaque année pour calculer la dotation aux amortissements.

L’amortissement

Amortir, c’est établir dans le bilan et dans le compte d’exploitation la baisse de la valeur d’un investissement.
 

Quels sont les différents types d’amortissements ?

Lorsque l’on rembourse un bien, on peut choisir entre deux modes d’amortissement : l’amortissement linéaire ou l’amortissement dégressif.

L’amortissement linéaire

L’amortissement  linéaire concerne les biens utilisés de manière permanente  sur plusieurs années. Il permet d’étaler le coût d’acquisition de ces biens sur une période précise. Cet échelonnement prend la forme d’une dotation aux amortissements. Elle  est égale à la valeur de l’investissement divisée par le nombre d’années d’utilisation.

L’amortissement dégressif

L’amortissement dégressif est utilisé pour l’amortissement des biens dont la fréquence d’utilisation décroit avec le temps.
La somme amortie est plus grande en début qu’en fin de période d’amortissement. Le taux de l’amortissement dégressif est le résultat de la multiplication du taux de l’amortissement linéaire et d’un coefficient qui est modifié selon la durée d’utilisation du bien, à savoir :

  • Pour une utilisation de 3 ou 4 ans : le coefficient est de 1.25
  • Pour une utilisation de 5 ou 6 ans : le coefficient est de 1.75
  • Pour une utilisation de plus de 6 ans : le coefficient est de 2.25

Le choix de la durée d’amortissement  d’un bien dépend de sa nature (machine, ordinateur etc…) et de sa durée d’utilisation. Ce choix déterminera le montant de la dotation aux amortissements déductible fiscalement chaque année. Il aura donc un impact sur le montant des impôts à payer.

A quoi sert la durée d’amortissement comptable?

La durée d’amortissement d’un bien permet de connaitre le taux à utiliser chaque année pour calculer la dotation aux amortissements.

Loi TEPA : encore des changements en 2013

La loi TEPA a été considérablement modifiée au cours de l’année 2012 et ce n’est qu’un début. En effet, cette loi risque de subir de nouveaux aménagements en 2013, et les rumeurs vont bon train. Stricte application du slogan « Travailler plus pour gagner plus », la loi du 21 août 2007 dite TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) avait instauré pour les heures supplémentaires et certains jours de repos non pris des allègements fiscaux et sociaux.

Cependant cette loi a subi de multiples modifications. La réduction de la loi TEPA n’a cessé depuis 2010.

Aujourd’hui, « TEPA » est en état de mort clinique.

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier a été la première mesure à disparaître. Un coût de 1 milliard d’euros, une incapacité à faciliter l’accession à la propriété…

Le bouclier fiscal et les fonds de TEPA ont été eux aussi victimes d’un travail de sape effectué pendant trois ans par l’opposition, mais aussi par certains parlementaires de la majorité. .

La réduction d’ISF en faveur des investissements dans le capital des PME a été rabotée. Le taux de réduction a été ramené de 75% à 50%, dans une limite fixée à 50.000 euros, pour éviter les montages abusifs…

La défiscalisation des heures supplémentaires a été jugée, dans un rapport, extrêmement coûteuse pour les finances publiques

  • plus de 4 milliards d’euros
  • et surtout complètement inefficace.

Elle n’a eu aucun impact sur la croissance ou l’emploi, puisque les salariés ont gagné plus, mais en travaillant autant…

L’allègement des droits de succession et de donation est la seule mesure de la loi TEPA qui devrait rester inviolée.
En somme il ne reste presque plus rien de cette loi emblématique et ce depuis 2010. Alors à quand une suppression de la loi TEPA ?

Auto-entrepreneurs et chômage: les pièges à éviter

L’auto entrepreneur  en demande d’emploi, qui perçoit  le chômage de la part du pôle emploi, peut garder cette aide durant de 15 mois au maximum, dans le cadre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Une aide très utile lorsqu’on commence une activité. 

Cependant, ce coup de pouce de l’état a une limite qu’il est préférable de connaître avant que qu’on ne vous le rappelle : votre nouvelle recette ne doit pas être supérieur à 70 % du revenu qui a permis de définir le montant de vos allocations. Dans le cas inverse, à la fin des 15 mois, le pôle emploi vous demandera  le remboursement des montants perçus.
Pour palier à ces inconvénients, il est préférable de demander le paiement des aides chômage sous forme de capital. Le pôle emploi vous verse  50% du total de ce que vous auriez perçu  en tant que sans-emploi, en 2 fois. 1/4 de la somme de suite et le reste 6 mois plus tard. Une fois les versements effectués, vous n’êtes plus inscrit au pôle emploi et l’on n’exigera plus rien de vous. Le versement total peut néanmoins être un peu plus faible, mais l’intervalle n’est pas très important. La durée de dédommagement maximale est de 23 mois pour un demandeur d’emploi: votre capital est donc de 11 mois et demi. Avec l’aide pour les chômeurs créateurs, il aurait été de 15 mois. C’est une solution intéressante, surtout si l’on avait un salaire faible à la base.

La compta en ligne : faire ses comptes sur internet

La comptabilité en ligne est une solution très attractive. En faisant appel à un logiciel de comptabilité ou à un cabinet d’expertise comptable en ligne, vous pouvez faire de vraies économies et gagner du temps. 

Qu’est ce que la Comptabilité en ligne ?

La comptabilité en ligne est une pratique comptable accessible sur Internet.

Quel est son intérêt ?

  • Aucun logiciel de bureautique à installer sur son ordinateur, un navigateur une connexion internet suffisent.
  • Aucun investissement à prévoir, puisque le coût est un forfait mensuel.
  • Multi-utilisateurs

Il existe plusieurs sortes d’applications de comptabilité en ligne

 

  • Les plateformes dans lesquelles seule la saisie des factures de type  ventes, d’achats et opérations de trésorerie est possible.
  • Les plateformes dans lesquelles tout se fait en ligne et qui permettent d’échanger  avec son expert comptable ou centre de gestion agréé : états comptables, télédéclarations, gestion commerciale, liasse fiscale, reporting, tableaux de bord, etc.

Les cabinets d’expertise comptable en ligne

 

Depuis 2005, les cabinets d’experts comptables ont mis en place des services de comptabilité en ligne.
Cette offre permet d’offrir une interaction entre vous et l’Expert-Comptable. En effet, il est le mieux placé pour vous aider au quotidien, il pourra paramétrer votre logiciel et récupérer les données comptables. Vous les enregistrez directement sur le site web de votre cabinet sous le contrôle de votre Expert-Comptable, plus besoin de vous déplacer. Cela permet de facilité les échanges de documents et dans l’idéal de passer moins de temps sur votre dossier. Il y a un véritable intérêt de la comptabilité en ligne si l’Expert-Comptable est au centre  du projet. D’une part il connaît le logiciel qu’il vous mettra à disposition, il pourra vous apporter un support sur celui-ci et d’autre part, il connait votre dossier comptable mieux que quiconque. Le Bon Expert Comptable est là pour vous accompagner et vous conseiller
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Frais kilométriques, barème 2013

Selon la loi de finances pour l’année 2013, le barème de déduction des frais kilométriques est plafonné à 7 CV et non plus à 13 CV La loi de finances pour l’année 2013 a causé des changements importants pour les ressources humaines concernant les  remboursement des frais kilométriques.

Déduction des frais kilométriques limité à 7 cv

Avant l’année 2013, le barème fiscal des indemnisations du montant des frais kilométriques pouvait aller jusqu’à 13 CV. Or, la loi de finances mise en place au 1er Janvier limite à 7 CV le montant des frais kilométriques déductibles par  l’employé. Le barème 2013 en tient compte et ne va pas au delà de 7 cv. Il s’agit de la seule différence avec le barème 2012 car sinon les deux sont identiques.

Exécution dès Janvier 2013

Cette nouvelle norme  a pris effet dés le 1er Janvier 2013 au niveau fiscal. Il faudra donc en tenir compte pour la déclaration 2013 sur les revenus 2012. En cas de non respect de la nouvelle règlementation, l’Urssaf pourra réclamer la justification des frais remboursés  au-delà du barème et leur utilisation conformément à leur objet.
Cette mesure vient peser un peu plus  sur les voitures alors qu’elles sont des outils de travail bien souvent irremplaçables pour les entreprises et les salariés. Dorénavant, il faudra donc se contenter d’une somme maximale, quelle que soit la puissance fiscale de son véhicule. Le Bon Expert Comptable est là pour vous accompagner et vous conseiller
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